...des t aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans des établissements a ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus (2). » commencer par lut...

...même code ainsi conçu : « Quiconque aura, sans nécessite, tué un animal domestique dans un lien dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire,...colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six juiirs nu moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera...

...des aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus et d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus ». — (5) Mais nous persistons...

...six semaines. 'L&'Hiaximum de la peine sera, toujours prononce en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à»qui cet animal appartient est propriétaire , locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement...

...plaque portant un nom ou domicile faux ou supposé sera puni d'une amende de 5o à 200 francs , et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. La même peine sera applicable à celui qui , conduisant une voiture dépourvue de plaque, aura déclaré...

...domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'art. 538, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois...