 | Théophile Rouquette - 1866 - 202 pages
...temps. » Donc, s'il ya eu con-. trainte, la peine ci-dessus ne sera point applicable. » l'animal appartient est propriétaire, locataire, colon, »...emprisonnement de six » jours au moins et de six mois au plus. » Evidemment nécessité est ici synonyme de contrainte. 245. L'article 471-4° crée un fait justificatif... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...d'une plaque portant un nom ou domicile faux ou supposé sera puni d'une amende de 50 k 200 francs , et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. La même peine sera applicable à celui qui , conduisant une voiture dépourvue de plaque, aura déclaré... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...contient aussi des dispositions plus rigoureuses encore, car il porte, dans le cas qu'il prévoit, un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et veut que s'il ya violation de clôture, le maximum soit prononcé. (Art. 454.) Taxe municipale sur... | |
 | 1867 - 392 pages
...(Min. publ. c. Dougnac, etc. ). LA COUR : — vu l'art. 154 C. pén., lequel est ainsi conçu : — « Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus ; » — attendu que la disposition de cet article n'est pas générale et absolue; qu'il ne suffit... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...plaque portant un nom ou domicile faux ou supposé, sera puni d'une amende de 50 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. — La même peine sera applicable à celui qui, conduisant une voiture dépourvue de plaque, aura... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'art. 538, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 pages
...circonstance soit aggravante, soit atténuante. (Art. 453). — L'article 454 est ainsi conçu : » Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni... » Ici, il s'agit encore de la mort et non des blessures de l'animal, et cette disposition spécialise... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pages
...453), que ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux, dénommés en son article 452, et quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique,...appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier (article 454) ; que ce Code, par les paragraphes 2, 3 et 4 de son article 479, n'a rangé ensuite dans... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 580 pages
...applicable, que l'animal domestique ait été tué sans nécessité, qu'il faut encore qu'il l'ait été dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier ; que dès lors, le prévenu n'était pas plus coupable du délit de l'article 454 que de celui de... | |
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Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
