 | 1873 - 392 pages
...des aliments qu'il aura consommés en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 francs au moins et de 200 francs au plus. Commentaire de la loi qui précède... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 pages
...servir'des boissons ou desalimerits, qu'il aura consommés, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 fr. au moins et de 200 fr. au plus. • Cet article, messieurs, a été modifié,... | |
 | France - 1874 - 1204 pages
...l'impossibilité absolue de payer, • se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés «ni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au «plus, et d'une amende de seize francs au moins et de deux cents « francs au plus. » Délibéré en séances... | |
 | Charles Casati - 1875 - 30 pages
...des aliments qu'il aura consommés en tout ou on par» tie, dans des établissements à ce destinés, sera puni » d'un emprisonnement de six jours au moins et de six » mois au plus, et d'une amende de 16 francs au moins » et de 200 francs au plus. » L'on peut encore ranger parmi... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...à un mois. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 46%. — Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui l'animal appartient est propriétaire , locataire , colon ou fermier , sera puni d'un emprisonnement... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...leur destruction échappe à l'article 454, C. pén., qui punit le meurtre, sans nécessité, d'un animal domestique, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire; il n'en reste pas moins, dans le fait de cette destruction, un acte délictueux, touché par l'article... | |
 | V. Lespineux - 1876 - 142 pages
...charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'art. 538, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois... | |
 | Victor Émion - 1878 - 562 pages
...des aliments qu'il aura consommés en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus et d'une amende de 16 fr. au moins et de 200 fr. au plus. 26 novembre 4873. LOI RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 pages
...portant soit un nom, soit un domicile faux ou supposé, sera puni d'une amende de 50 à 200 francs, et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. — La même peine sera applicable à celui qui, conduisant une voiture dépourvue de plaque, aura... | |
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Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
