 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; — Le tout sans préjudice de ce... | |
 | Robert-Joseph Pothier - 1841 - 464 pages
...marchés et conventions entre Marchands pour marchandises; c'est ce qui résulte de ces termes : « Sans » toutefois rien innover, pour ce regard, en ce qui s'observe en la justice » des Juges-Consuls des Marchands, » ce qui doit s'entendre en ce sens, que la preuve testimoniale des marchés... | |
 | 1841 - 936 pages
...doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Recevoir une pareille preuve, ce serait détruire... | |
 | 1841 - 850 pages
...n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans préjudice de ce qui... | |
 | 1841 - 1052 pages
...aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette disposition a passé dans les Codes étrangers... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843 - 608 pages
...l'ordonnance de 1667 contienne, dit-il, la même disposition que l'art. 54 de l'ordonnance de Moulins, sans toutefois rien innover pour ce regard , en ce qui s'observe en la justice des juges et consuls des mar(i) Danty sur Boiceau, 2° part., additions sur le di. VII, n" 5 et «air.... | |
 | France - 1843 - 748 pages
...il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; . Le tout sans préjudice de ce qui... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847 - 452 pages
...sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent livres , sans toutefois rien innover pour ce regard,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou « depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante franes. — Le tout « sans préjudice... | |
 | Joannes Nicolaus Smits - 1851 - 108 pages
...no sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit, avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. Sans toutefois rien innover pour ce regard en... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
