 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 4. Prctium venditionis débet esse... | |
 | New France, France, France. Conseil d'État, New France. Conseil supérieur de Québec - 1854 - 658 pages
...pardevant notaires, de toutes cboses excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépots volontaires et ne sera reçu aucune preuve par témoins...cent livres ; sans toutefois rien innover pour ce régard, en ce qui s'observe en la justice des juge et consuls des marcbands. ARTICLE III. N'entendons... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 pages
...permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agis^ 'un, somme ou valeur moindre de 150 fr., cet article reçoit une exception des dispositions... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...cette preuve n'est pas non plus admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de trois cents livres. Le tout sans préjudice de ce qui est... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pages
...aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes. C. civ. 1341. Ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de 150 fr. G. civ. 1341 . — Ainsi , un créancier n'est pas admissible... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 pages
...aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Cette disposition a passé dans les Codes étrangers... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ee qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui... | |
 | 1858 - 564 pages
...cent livres." Mais cette disposition générale est suivie de l'exception suivante, (même art.), " sans toutefois rien innover pour ce regard, en ce qui s'observe en la justice des jupes et consuls des marchands," c'est-à-dire, en d'autres mots, en affaires commerciales Je crois... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...Il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'uue somme ou valeur moindre de 150 francs. » (Art. 1341.) Ce principe, qui se trouve dans... | |
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 100 francs. t Nous ne dérogeons pas à cette partie-là... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
