 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 pages
...qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés , sauf l'indemnité qui pourra être due. Art. 3. — La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie , à l'effet de procurer aux eaux nuisibles... | |
 | 1845 - 370 pages
...exceptés de cette servitude les maisons , cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée aux propriétaires de terrains submergés en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...rejet. — Cet amendement n'est pas adopté. DEUX MEMRRES proposent .i M article additionnel qui serait ainsi conçu : « La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra êire accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardios, parcs et enclos attenant aux habitations. 3. — La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet do procurer aux eaux nuisibles... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 pages
...exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins, pares et enclos attenant aux habitations. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849 - 528 pages
...de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux habitations. ART. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée aux propriétaires du terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles... | |
 | Julien-Marc Deby - 1850 - 194 pages
...recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. ART. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée, aux mêmes conditions, au propriétaire d'un marais ou d'un terrain submergé en tout ou en partie,... | |
 | 1852 - 404 pages
...exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires, pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles... | |
 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. «Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. ART. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée, aux mêmes conditions, au propriétaire d'un marais, ou d'un terrain submergé en tout ou en partie,... | |
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Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires, pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. 
