 | France. Loir-et-Cher - 1888 - 290 pages
...cette servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 3. — La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles... | |
 | Alfred Flamant - 1891 - 746 pages
...celte servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 3. — La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles... | |
 | Em Rollier - 1898 - 258 pages
...recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. ART. 17. — La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée, aux mêmes conditions, au propriétaire d'un marais ou d'un terrain submergé en tout ou en partie,... | |
 | Société royale forestière de Belgique - 1900 - 896 pages
...recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. ART. 17. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée, aux mêmes conditions, au propriétaire d'un marais ou d'un terrain submergé en tout ou en partie,... | |
 | 1902 - 386 pages
...recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. Art. 17. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée, aux mêmes conditions, au propriétaire d'un marais ou d'un terrain submergé en tout ou en partie,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux habitations. ART. 3. — La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et, enclos attenant aux habitations. 3 La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au' propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. ART. 17. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée, aux mêmes conditions, au propriétaire d'un marais ou d'un terrain submergé en tout ou eu partie,... | |
 | 1853 - 394 pages
...à recevoir . sans indemnité , les eaux qui s'écoulent des terrains arrosés ; puis vient l'art. 3 ainsi conçu : « La même faculté de passage sur...les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé, en tout ou en partie , à l'effet de procurer aux eaux nuisibles... | |
 | Académie nationale de Reims - 1846 - 734 pages
...exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'cflel de procurer aux eaux nuisibles... | |
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Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires, pourra être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. 
