 | 1883 - 936 pages
...enchères publiques par les soins de l'administration forestière ; dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqués pour le partage des bois de taillis. Les usages contraires à ce mode de partage sont et demeurent abolis. Art. 2. Les coupes ordinaires... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pages
...enchères publiques par les soins de l'administration forestière; dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqués pour...appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformé, ment à l'art. 13 du Code civil, à établir leur domicile en France. » Ce dernier alinéa... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1885 - 950 pages
...enchères publiques par les soins de l'Administration forestière; dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqués pour...les» conditions ci-dessus indiquées ne pourront ôirc appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformément à l'article 13 du Code civil,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 688 pages
...l'administration forestière; dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqué pour le partage des bois de chauffage. « Les usages...contraires à ce mode de partage sont et demeurent abolis. » Cette nouvelle rédaction n'abroge que les usages contraires. Si donc il y avait des titres, on... | |
 | Ambroise Rendu - 1885 - 550 pages
...importante; Par ces motifs, est d'avis qu'il ya lieu de délivrer les bois de construction en nature, suivant les formes et le mode indiqués pour le partage des bois de chauffage. (V. la Formule n° 28). Fait et délibéré a.... les jour, mois et an que dessus. (Signatures). 33.... | |
 | 1892 - 208 pages
...aux enchères publiques par les soins de l'Administration forestiere; dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqués pour...des bois de chauffage. Les usages contraires à ce modo de partage sont et demeurent abolis. Les réclamations contre l'établissement des rôles d'affouage... | |
 | 1892 - 414 pages
...enchères publiques par les soins de l'Administration forestière; dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqués pour le partage des bois de chauffage. Les réclamations contre rétablissement des râles d'affouage teront portées, dans le mois de leur publication,... | |
 | Charles Beudant - 1896 - 546 pages
...novembre 1883. Voici quelle est la rédaction actuelle du texte : « Les étrangers qui rem" pliront les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être...appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformé« ment à l'article 13 du Code civil, à établir leur domicile en « France. » b) Un étranger... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...enchères publiques par les soins de l'administration forestière; dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqués pour le partage des bois de chauffage » ('). On a voulu, en établissant ce mode de partage, permettre aux conseils municipaux de pourvoir... | |
 | 1901 - 786 pages
...usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. « Les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être...avoir été autorisés, conformément à l'article i3 du Code civil, à établir lenr domicile en France. ». C'est là un acheminement vers l'affouage... | |
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... délivrés en nature. < Dans le premier cas, la vente aura lieu aux enchères publiques par les soins de l'administration forestière; dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqués pour le partage des bois de chauffage.... 
