 | France - 1883 - 468 pages
...enchères publiques a par les soins de l'administration « forestière ; dans )e second, le par« tage aura lieu suivant les formes « et le mode indiqués pour le partage « des bois de chauffage. и Les usages contraires à te mode « de partage sont et demeurent abo« lis. « Les étrangers qui... | |
 | 1901 - 942 pages
...usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. Les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être...appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformémen t à l'art. 13, G. civ., à établir leur domicile en France. Annoter: Dict. desDom.,... | |
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... délivrés en nature. < Dans le premier cas, la vente aura lieu aux enchères publiques par les soins de l'administration forestière; dans le second, le partage aura lieu suivant les formes et le mode indiqués pour le partage des bois de chauffage.... 
