 | France - 1828 - 1342 pages
...de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que fa présente loi prononce, dans certains cas spéciaux,... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pages
...eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe...la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'art. 46. MR et D.,j>. 129 ^ 226, 227. 1. O. de 1669, tit. xxxn, art. 7 et 10; tit. x1x,... | |
 | 1827 - 794 pages
...l'article i 384 du Code civil , et s'élendra aux restitutions, dommnges- intérêts et frais; >ans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux,... | |
 | France - 1828 - 884 pages
...sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1 384 du Code civil, et s'étendra a.ix restitutions, dommages-intérêts et frais; sans pouvoir...à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i384 du code civil, et s'étendra aux restitutions , dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner heu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. Les peines que... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...responsabilité est réglée conformément au dernier paragraphe de l'art. 1384 du Code civil, et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans...la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas de l'art. 46 du Code forestier, cité précédemment à l'occasion des exploita' tient. (Idem, art.... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe...à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46 (2). . ,:, 207. Les peines que la présente loi prononce , dans certains cas... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 pages
...eux et non mariés , ouvriers, voituriers et autres subordonnés , sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe...la contrainte par corps , si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. 207. — Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas spéciaux,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette ice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il...lieu où il se trouve. C. 1 s. — /. cr. 553 note. prévu par l'article 46. F. 6, 28. «O». Les peines' que la présente loi prononce, dans certains... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi, sera prescrite par le... | |
| |
... mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article... 
