 | A. Puton - 1883 - 506 pages
...responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. (F. 206.) Loi DU 22 JUILLET 1867. — Art. 9. — La durée de la contrainte par corps est réglée... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. VI. Bail de la chasse. — « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui, porte... | |
 | 1888 - 812 pages
...dernier de l'art. 1384, C. civ., et s'étendra aux restitutions, dommages - intérêts et frais, sans toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'art. 46. » aux termes de l'art. 74, L. 15 avr. 1829, et pour les délits de chasse, d'après... | |
 | 1889 - 224 pages
...eux et non mariés, ouvriers, voiluriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité, sera réglée conformément au paragraphe...à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 43. Art. 168. — Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas... | |
 | 1889 - 596 pages
...Celle responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 138't du Coile civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 43. Art. 168. — Les peines que la présente loi prononce, dans certains cas... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 pages
...mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans toutefois pouvoir donner lieu à la contrainte... | |
 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe...à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article 46. (206. G. for.) 471. Le vol de bois dans les plantations d'arbres existant... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 pages
...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1484 c. civ., et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. AHT. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi. s«ra prescrite par le... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps... | |
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... mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article... 
