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" ... commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, s'il ya consentement de l'établissement propriétaire et avis conforme du ministre sous l'autorité... "
Société archéologique de Bordeaux - Page xlviii
1886
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. ART. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre des arts,...
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...d'appropriation peu conformes à des vues de restauration et de conservation. En ce cas, le classement serait prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le conflit, s'il s'en élevait un, serait réglé de la même manière, s'il s'agissait d'un immeuble...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. Kn cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. Art: a. L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrête du ministre de l'instriirliou...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d administration publique. i. Art. 3. — L'immeuble appartenant à nn particulier sera classé par...
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 pages
...publique et des beaux-arts, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel l'immeuble se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement...tout autre établissement public, sera classé par (1) Le premier projet soumis aux Chambres était divisé en trois chapitres 1° Monuments historiques...
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Bulletin de la Diana, Volumes 3-4

1887 - 932 pages
...que le classement. Toutefois, «n cas d'aliénation consentie à un particulier de l'immeuble ciassé appartenant à un département, à une commune, à...une fabrique ou à tout autre établissement public, le déclassement ne pourra avoir lieu que conformément aux paragraphe 2 de l'article 2. Art. T. —...
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Congrès archéologique de France, Volume 53

Société française d'archéologie - 1887 - 598 pages
...avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre de l'instruction...
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Bulletin de la Diana, Volume 4

Société de la Diana - 1887 - 606 pages
...avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. ART. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du Ministre de l'Instruction...
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Bulletin de la Société historique et archéologique du Périgord, Volume 14

Société historique et archéologique du Périgord - 1887 - 572 pages
...avis conforma du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre de l'instruction...
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Bulletin de la Société scientifique, historique et archéologique ..., Volume 9

Société scientifique, historique et archéologique de la Corrèze - 1887 - 742 pages
...avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre de l'instruction...
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