 | 1907 - 326 pages
...municipalités et celle des électeurs. Toutefois, l'article 62 tolère que les citoyens actifs se réunissent paisiblement et sans armes en assemblées particulières pour rédiger des adresses et des pétitions. La municipalité est choisie, parmi les plus riches, par un suffrage censitaire. Au point de vue municipal,... | |
 | Jules Chavanon, Georges Saint-Yves - 1907 - 342 pages
...municipalités et celle des électeurs. Toutefois, l'article 62 tolère que les citoyens actifs se réunissent paisiblement et sans armes en assemblées particulières pour rédiger des adresses et des pétitions. La municipalité est choisie, parmi les plus riches, par un suffrage censitaire. Au point de vue municipal,... | |
 | Société populaire de Dreux - 1908 - 496 pages
...Décembre 1789 DÉCRET sur la constitution des municipalités Article 62. — Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes...assemblées particulières, pour rédiger des adresses ou pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations de département et de district, soit... | |
 | Gaston Dodu - 1911 - 466 pages
...Mémoire», Paris, 1893-1895, t. I, p. 59. (2) Arch. pari., t. X, p. 56. « Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes...assemblées particulières pour rédiger des adresses et pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations des départements et de district, soit... | |
 | Paul Nourrisson - 1920 - 376 pages
...Mirabeau on vote l'article 62 du décret du 14 décembre 1789 reconnaissant que « les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières », mais limitant ce droit à la rédaction « des adresses et pétitions sous la condition de donner... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - 1925 - 926 pages
...dénonciation devant les juges qui devront en connaître. Artide 44. — Les citoyens actifs, de la colonie ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, en assemblées particulières, pour rédiger les adresses ou pétitions, soit à leur municipalité, soit au corps administratif ou au directoire... | |
 | France - 1834 - 586 pages
...dénonciation, s'il ya lieu, devant les juges qui en devront connaître. <>2. Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières , pour rédiger (les adresses et pétitions , soit au corps municipal, soit aux administrations de département et... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...arrêtés par l'administration ou le directoire du département de Paris. 60. Les citoyens actils ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes...assemblées particulières , pour rédiger des adresses et pétitions , soit au corps municipal , soit à l'admipistration du département de Paris , soit au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 954 pages
...décembre suivant, portant constitution des municipalités, dit (art. 62): que les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes...assemblées particulières, pour rédiger des adresses ou petitions, soit au corps municipal, soit à V administration du déparlement, soit au Corps législatif,... | |
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... soit au corps législatif, soit au Roi, sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que... 
