 | Société d'émulation historique et littéraire d'Abbeville - 1890 - 644 pages
...besoins ou au développement de la Société seront placés en fonds publics français. ARTICLE 27. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, seront l'objet d'une délibération du Bureau qui sera soumise à l'approbation du gouvernement. ARTICLE... | |
 | Georges Raynaud - 1893 - 228 pages
...résumé de ses comptes revus et approuvés par une Commission nommée préalablement par le Conseil. ART. 21 . — En cas de dissolution de la Société,...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, seront réglés par un Comité de liquidation nommé par l'Assemblée générale. Les résolutions... | |
 | Georges Raynaud - 1894 - 240 pages
...résumé de ses comptes revus et approuvés par une Commission nommée préalablement par le Conseil. ART. 21. — En cas de dissolution de la Société,...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, seront réglés par un Comité de liquidation nommé par l'Assemblée générale. Les résolutions... | |
 | Comité archéologique de Senlis, Société d'histoire et d'archéologie de Senlis - 1878 - 532 pages
...d'immeubles et à l'acceptation des dons et legs, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. 23. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale, qui devra être soumise à l'approbation du Gouvernement. 24 Un Règlement... | |
 | 1884 - 412 pages
...SOCIÉTÉ. ART. 47. — La Société est créée pour une durée de quatre-vingtdix-neuf ans. ART. 48. — En cas de dissolution de la Société, la dévolution...qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Conseil de direction approuvée par l'Assemblée générale et soumise à l'approbation du gouvernement.... | |
 | Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1900 - 464 pages
...échange d'immeuble, seront soumises à l'approbation du Gouvernement. (Art. 20 des Statuts.) ART. 78. — En cas de dissolution de la Société, la dévolution...qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Comité central qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement. (Art. 25 des Statuts.) Toutefois,... | |
 | 1903 - 438 pages
...délibération portant modification n'est exécutoire qu'après approbation du Gouvernement. UL Aux. XVI. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir tant mobilier qu'immobilier font l'objet d'une délibération du Conseil. L'actif net est employé dans l'intérêt des progrès... | |
 | Société historique et archéologique du Périgord - 1905 - 560 pages
...assurer l'exécution des présents Statuts ; il pourra être modifié dans la même forme. ART. 17. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération prise en Assemblée générale, qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement. L'Assemblée générale... | |
 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1910 - 612 pages
...d'immeuble, seront soumises à l'approbation du Gouvernement. (Art. 20 des Statuts). ART. 78 . — En cas de dissolution de la Société, la dévolution...qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Comité central qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement. (Art. 26 des Statuts). Toutefois,... | |
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En cas de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale, qui devra être soumise à l'approbation du Gouvernement. 
