Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les excédants de recettes qui ne sont pas indispensables aux besoins ou au développement de la Société seront placés en fonds publics français, en actions de la Banque de France, en obligations du Crédit foncier de France, ou en obligations de... "
Archives historiques de la Saintonge et de l'Aunis - Page 6
1802
Full view - About this book

Bulletin de la Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze

Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - 1879
...ne sont pas i> indispensables aux besoins ou au développement de la » société seront placés eu fonds publics français, en [actions » de la Banque...» émises par des compagnies auxquelles un minimum d'in» térèt est garanti par l'Etat. » Notre article 1(5 a bien prévu, en cas de dissolution, la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF