 | France - 1866 - 612 pages
....jouissent, durant leur vie « entière, du droit exclusif de vendre, distrl« bner leurs ouvrages dans le territoire de la « République, et d'en céder la propriété en • tout ou en partie. • Art. 3. Les officiers Je paix seront tenus de • confisquer, a la réquisition et an profit des... | |
 | Mollot - 1866 - 584 pages
...jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République et d'en céder la propriété, en tout ou en partie. » — L'art. 2 « confère le même droit aux héritiers de l'auteur pendant dix ans après sa mort.... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. — Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 pages
...entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire do la république , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. la durée du droit de propriété repose sur la tête du dernier survivant. L'éditeur d'une œuvre... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie » (art. 1"). « Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...jouirontdurant leur vie entière du droit exclusifde vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République. et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ARTICLE 2. — Leurs héritiers ou cessiounaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans,... | |
 | Eugène Despois - 1868 - 404 pages
...jouiraient durant leurvie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers devaient jouir des mêmes droits pendant dix ans. » Après tant de travaux, de discussions,... | |
 | 1869 - 1236 pages
...jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. — Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du môme droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 580 pages
...durant leur vie entière, du droit e.ïclusUde vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans Je territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. — Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Association belge de photographie, Brussels - 1913 - 538 pages
...jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. « Article 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure ou de toute autre... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
