 | C. L. Gillot - 1806 - 452 pages
...valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes...2°. Des déplacemens de bor-nes , des usurpations de terre , arbres, haies, fossés et autres cl0tures, lorsque ces déplacemens et usurpations ont eu lieu... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pages
...la valeur puisse monter , i°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit pat tes animaux, aux champs , fruits et récoltes; 2°. Des...déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres , Laies , fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...le juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , i .° Des actions pour dommages aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens de bornes, des usurpations deterres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commis dans l'année ; des entreprises sur... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...le juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , i .° Des actions pour dommages aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens...terres* arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau , commises pareillement dans l'année, et... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des usurpa•2". des de'placemfns de bornes, des, usurpaions de terres, arbres, haies, fossés et autres... | |
 | 1810 - 604 pages
...cinquante francs , et a charge d'appel , à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter. i.° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...champs, fruits et récoltes; , 2.° Des déplacemens des bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, lorsque ces déplacemens... | |
 | France - 1811 - 840 pages
...cinquante francs , et , à charge d'appel , à quelque somme ou valeur que la demande puisse monter , i ." Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année ; des . entreprises sur les... | |
 | France - 1812 - 728 pages
...charge d'appel au tribunal de l'arrondisse'ment , quelle que soit la valeur des demandes , savoir ; i.° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes...bornes , des usurpations de terres , arbres , haies , fossé» et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations auront eu lieu dans l'année... | |
 | 1806 - 920 pages
...valeur de 5» Francs,, et à charged'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,,...par les animaux , aux champs , fruits et récoltes; a°. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres , haies, fossés et autres clôtures... | |
 | 328 pages
...Les Juges de paix connaissent , sans appel ou à chargo d'appel, selon les cas prévus par la loi : Des actions pour dommages faits , soit par les hommes...par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; Des déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres, haies , fossés et antres clôtures... | |
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Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes... 
