 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1881 - 808 pages
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leurs titres au comité de liquidation, établi par le décret du... | |
 | 1883 - 716 pages
...connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à Saint-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la signature du traité. Ayant arrêté les articles ci-dessus, les plénipotentiaires des deux parties... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. Art. 1065. Il sera fait par le grevé, -Grigy clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Joseph Chailley-Bert - 1884 - 658 pages
...recours à l'autorité judiciaire, pour toute question relative au paiement de l'impôt, sera prescrit dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des rôles ou de l'application de la retenue. Toutefois, pour les questions qui ne sont... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...S3e= fcfjrocrtc ift nur öerbunben, fie abfdjäjsen ju iaffen, um 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans , de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Robert Beudant - 1889 - 734 pages
...arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leur titre au comité de liquidation établi par le décret du 23... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts - 1889 - 602 pages
...communauté ; enfin la reddition et la vérification des comptes devaient être faites an plus tard dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication dela loi. Un réquisitoire du procureur de la commune de Douai, présenté aux commissaires... | |
 | Marcel Marion - 1891 - 498 pages
...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques, qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des dites présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recelé quelque partie... | |
 | Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 404 pages
...la connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la signature du Traité. Ayant arrêté les articles ci-dessus, les plénipotentiaires des deux parties... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1892 - 546 pages
...cette dispense aux autres Français qui, s'étant éloignés de l'unité de l'Eglise, y feront retour dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de la présente convention. Art. 1o. — Le gouvernement assure aux évêques et curés... | |
| |
... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
