...prévu et autorisé la formation étant celles qui, conformément aux articles 3 et 5, ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles de leurs membres ; qu'en effet, il résulte tant des travaux préparatoires que des expressions limitatives...

...professionnels et de leur constitution. Art. 1er. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession,...

...l'interprétation étroite de l'article 3, qui déclare que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». « La question de savoir df ns quelle mesure la loi de 1884 confère le droit de se syndiquer aux...

...prévu et autorisé la formation que des soûles associalions professionnelles qui ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels. commerciaux et agricoles de leurs membres. En eilet, il résulte, tant des travaux préparatoires que des expressions limitatives...

...qui a réglé leur situation en leur donnant une existence légale, porte qu'ils « ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Les syndicats ouvriers s'occupent peu d'études, ils s'occupent surtout de faire triompher leurs...

...sans l'autorisation du gouvernement (3). Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms...

...les articles 3 et 5 de la loi de 1884 : « Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » « Art. r>. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions...

...législation était analogue à celle de la métropole : "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles." Ce décret traduisit donc les recommandations de Brazzaville et élimina les obstacles à la constitution...

...création des syndicats : la publicité, formalité nécessaire pour justifier de leur qualité de e syndicats professionnels ». « Convaincu que le groupement...pas craint de leur donner la capacité civile. « Le syndicat constitue une personne morale, distincte de l'individualité des membres qui le composent,...