 | Société française de minéralogie et de cristallographie - 1890 - 758 pages
.... La présence de sept membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Aux. 4. Les délibérations relatives à l'acceptation...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. AhT. 5. Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux ;\ long... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - 1887 - 366 pages
...procès-verbal des séances du Conseil ; ces procès-verbaux sont signés parle Président et le Secrétaire. ART. 4. Les délibérations relatives à l'acceptation...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 5. Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - 1896 - 762 pages
...des séances du Conseil; ces procès-verbaux sont signés parle Président et le Secrétaire. A UT. 4. Les délibérations relatives à l'acceptation...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. S. Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long... | |
 | Société française de minéralogie et de cristallographie - 1888 - 342 pages
...procès-verbal des séances du Conseil ; ces procès-verbaux sont signés parle Président et le Secrétaire. Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 5. Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long... | |
 | France - 1891 - 1906 pages
...th~* mnarad^ nu faonHe» de r»ni.-trai !<•» mmiftfi res peuvent être connus que des membres 9. Les délibérations relatives à l'acceptation des...'et legs , aux acquisitions et échanges d'immeubles sout soumises à l'approbation du Gouvernement 10. Les délibérations relatives aux aliénations,... | |
 | France - 1892 - 1678 pages
...procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. d. Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, aux acquisitions et ('•changes d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement, !>. Les délibérations relatives... | |
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Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long terme et emprunts ne sont valables qu'après l'approbation par l'Assemblée générale. ART. 
