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" Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long terme et emprunts ne sont valables qu'après l'approbation par l'Assemblée générale. ART. "
Archives historiques de la Saintonge et de l'Aunis - Page 6
1802
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Bulletin de la Société française de dermatologie et de syphiligraphie, Volume 9

Société française de dermatologie et de syphiligraphie - 1898 - 486 pages
...président et le secrétaire général. ART. 5. — Les délibérations du Comité de direction relatives a l'acceptation des dons et legs, aux acquisitions et...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement, ART. 6. — Les délibérations du Comité de direction relatives aux aliénations d'immeubles ou des...
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Bulletin de la Société française de dermatologie et de ..., Volumes 9-10

1898 - 996 pages
...président et le secrétaire général. ABT. 5. — Les délibérations du Comité de direction relatives» l'acceptation des dons et legs, aux acquisitions et...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 6. — Les délibérations du Comité de direction relatives aux aliénations d'immeubles ou des...
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L'Écho médical du nord, Volume 2

1898 - 646 pages
...sont soumis au contrôle du Préfet. Art. 11. — Les délibérations du Conseil d'Aclministra tion relatives à l'acceptation des dons et legs, aux acquisitions et échanges d'immeubles et aliénation do valeurs dépendant du fond de réserve, ne sont valables qu'après l'approbation...
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Bulletin de la Société française de dermatologie et de ..., Volumes 11-12

1900 - 986 pages
...le président et le secrétaire général. A RT. ô. — Les délibérations du Comité de direction relatives à l'acceptation des dons et legs, aux acquisitions...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. A UT. 6. — Les délibérations du Comité de direction relatives aux aliénations d'immeubles ou...
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Mémoires, Volumes 23-24

Société des Antiquaires du Centre, Bourges - 1900 - 898 pages
...plus prochaine Assemblée générale. ART. 8. — Les délibérations relatives à l'acceptation de? dons et legs, aux acquisitions et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 9. — Les délibérations relatives aux aliénation?, constitutions d'hypothèques, baux à long...
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Bulletin, Volumes 28-30

1901 - 804 pages
...Trésorier représente la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile. Article u. Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. Article 12. analogues et reconnus d'utilité publique. Cette délibération est soumise à l'approbation...
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Mémoires, Volume 24

Société des antiquaires du Centre, Bourges - 1901 - 526 pages
...s'il vient à s'en produire, seront comblées à la plus prochaine Assemblée générale. ART. 8. — Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. constitutions d'hypothèques, baux à long terme et emprunta ne sont valables qu'après l'approbation...
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Bulletin de la Société française de dermatologie et de syphiligraphie, Volume 12

Société française de dermatologie et de syphiligraphie - 1901 - 544 pages
...le président et le secrétaire général. ART. 5. — Les délibérations du Comité de direction relatives à l'acceptation des dons et legs, aux acquisitions et échanges d'immeubles, sont ioumises a l'approbation du Gouvernement. ART. 6. — Les délibérations du Comité de direction relatives...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volume 26

1902 - 1338 pages
...ordonne et surveille toutes les publications. ART. 4. — Les délibérations relatives à l'accepUilion des dons et legs, aux acquisitions et échanges d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 5. — Le Trésorier représente la Société en justice et dans tous les actes de la yie civile;...
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Bulletin de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France, Volume 30

Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France (France) - 1903 - 316 pages
...Trésorier représente la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile. Article 1 1 . Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. Article 12. En cas de dissolution, l'actif de l'Association est attribué, par délibération de l'Assemblée...
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