 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...à donner. Toutefois, il doit donner avis de son transport au juge d'instruction. 11 peut également défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Il doit saisir les armes et tout ce qui paraît avoir... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...toujours accompagné du procureur de la république et du greffier. ART. 86. Le juge d'instruction pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu où il opère, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 pages
...tenues d'obtempérer à cet ordre de la justice. L'art. 54 lui donne une sanction en ces termes : « Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lien jusqu'après la clôture du procès-verbal. Tout rontrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pages
...à les recommencer s'il les trouve trop irréguliers ou incomplets. 334. Le procureur impérial peut défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. — Tout contrevenant à cette défense est, s'il peut... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...de refus', il en sera fait mention. [C. 3 brum. an 4, art. 105 et 106. — C. inst. cr., 60.] 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...signées par les parlies, ou, en cas de refus, il e'i Fera fail menlion (b). — i. Cr. 42. 54. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès- verbal. Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...précédent seront signées par les parties ; ou en cas de refus, il en sera fait mention. Art. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procèsverbal. Tout contrevenant à celle défense, si c'est un individu... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...précédent , seront signées par les partie» , ou , en eu de refus , il en sera fait mention. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après }'a clôture de son procèsverbal. — Tout contrevenant a cette defenue sera , s'il peut... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...précédent seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 3¿i. Il uf-conduit provisoire de sa personne. — Si le tribunal accorde le sauf-conduit jusqu'après la clôture de son procès-verbal. — Tout contrevenant à cette défense sera, s'il... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 pages
...personnes qui auraient des renseignemens à donner. Art. i5g. » Les officiers de gendarmerie peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu , jusqu'après la clôture du procès verbal ; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt... | |
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Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur... 
