 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pages
...excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-dessous de cent francs; « Et d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, si les somuiïs indûment perçues par le porteur de la feuille s'élèvent à cent francs et од... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...emprisonnement de six jours à un an. ART. 350. Quiconque aura méchamment coupé ou dévasté des récolles sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. ART. 351. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende , ainsi qu'il vient d'être dit. 451. — Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. ART. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'bomme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans 'au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront,... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, quiconque aura méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme. — 543. 544. Le rapport de la commission de la Chambre des représentant! donne sur cet article des... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 pages
...surveiller. Voir ETRANGERS, POPULATION. Récoltes. — Nul ne peut méchamment couper ou dévaster des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de mains d'homme, ravager des champs ensemencés, y répandre de la graine d'ivraie ou autres plantes... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...coupable de foui témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. — Si, néanmoins, le prévenu a été condamné... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pages
...de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. » Art. 444. — « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou...sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. — Les coupables L 11° Ceux qui auront été déclarés coupables incapacités... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pages
...coupable de faux témoignage en matière correctionnelle soit coolie le préveau, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. et d'une amende de cinquante à mille francs. Si néanmoins le prévenu » été condamné à plus... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende , ainsi qu'il vient d'être dit. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou...sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous... | |
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Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement,... 
