 | Emile de Girardin - 1870 - 616 pages
...articles 86 et 87 du Code pénal, lorsque celte provocation n'a pas été suivie d'effet. Art. 2. — Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs tout individu qui, dons le but de troubler la paix publique ou d'exciter à... | |
 | Taxile Delord - 1870 - 698 pages
...86 et 87 du Code pénal, lorsque cette provocation n'a pas été suivie d'effet. » ART. 2. — Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs, tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine... | |
 | Taxile Delord - 1870 - 696 pages
...quels étaient les faits et les personnes que l'article 2 voulait atteindre. Cet article punissait d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 2000 francs, tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine... | |
 | Cornelis Peter David Pape - 1870 - 144 pages
...Diebstahle geltenden , in dem a. 299 enthaltenen Bestimmungen unterworfen. Code Pénal Belge, a. 509. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs , celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds ,... | |
 | Haiti - 1873 - 122 pages
...Monuments. Art. 215. Quiconque aura abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objet* destinés à l'utilité ou à la décoration publique,...autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un un. Art. 216. S'il ya eu destruction, la peine sera un emprisonnement d'un an à deux ans. n •... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pages
...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart dos dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. • Si le... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 580 pages
...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques senant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages- intérêts, ni être moindre de 16 francs. Si le délit... | |
 | Maurice Block - 1874 - 1168 pages
...jusqu'alors à l'oeil clairvoyant du législateur. Aux termes de la loi du 27févricr 1858 (art. 2), « est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 fr. tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine ou... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...émis ou tenté d'émettre pour des billets de banque, des papiers qui en ont l'apparence. ART. 367. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trente francs à mille francs, quiconque se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...bulantes, saltimbanques, joueurs de harpe, montreurs de bêtes, etc., etc., à l'intérieur du royaume, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 5Ü à 200 francs. « (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs.) M Paye. C'est votre article... | |
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Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
