 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...dei actes sou* seing privé , qui ne peuvent saisir la couliance que de ceux qui les ont souscrits. du jour. où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'uu de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur subs* tance est constatée, dans les actes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 pages
...générale, établie par l'art. i328, qui porte que « les actes sous seing privé n'ont de date, « contre les tiers, que du jour où ils ont été « enregistrés, du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour « où leur substance est constatée dans des actes... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...registres. * Dispositions diverses. DATE CERTAINE. C. Civ. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date rvé ce droit par le contrat de bail. 1744. S'il a été convenu . lors du bail , qu'en cas de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...quel côté est l'erreur. C. 1162, 1326, 1350, 1352. 1338. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...seulement , les 1,200 seront dus. L'erreur est palpable. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de dale contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits . et du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...toutes l'ont exécuté volontairement (1). 1l. Les actes sous seing privé, en général, n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de t'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | 1841 - 850 pages
...adopté avec cet amendement. ARTICLE 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les lier» que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrite , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...palpable. HOLLANDE. [Art. 1916 du nouveau Code civil.] îtî/.O. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés... | |
 | 1846 - 436 pages
...manière qu'entre les parties. Les actes sous seing-privé, porte l'art. 1528 C. c., n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des acles dressées... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des ocies dressés... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
