 | Georges Weill - 1904 - 516 pages
...sans l'autorisation du Gouvernement. « ART. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. « ART. 4. — Los fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques industriels, commerciaux et agricoles. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...connexes concourant a l'établissement de produits déterminés. Art. 2. — Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 3. — Ils peuvent se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 4. — Les... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 668 pages
...L'article 3 de la loi de 1884 dit formellement que les syndicats professionnels ont « exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques industriels, commerciaux et agricoles ». Un fonctionnaire n'a pas d'intérêts commerciaux ou industriels à défendre. Cependant on a fait... | |
 | J. Codet-Boisse - 1905 - 616 pages
...« L'article 3 de la loi de 1884 a décidé que les syndicats professionnels auraient exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ils ont reçu une capacité limitée qui, en dépit de la généralité des mots, ne s'étend visiblement... | |
 | 1906 - 484 pages
...l'établissement de produits déterminés. De plus, les syndicats professionnels doivent avoir exclusivement pour objet « l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». La loi du 1er juillet 1901 a généralisé la liberté d'association. Désormais, toutes les associations... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - 1906 - 512 pages
...on relisait, avant le vote, le passage suivant : « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux » » Et agricoles », ajouta une voix. C'était celle de M. Ondet, sénateur du Doubs, qui, rentrant en séance, lançait... | |
 | Charles Victor Garola - 1906 - 540 pages
...librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906 - 558 pages
...librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. Les syndicats prol'essiouels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et, agricoles. Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professioncl devront déposer 1rs statuts et les noms de ceux... | |
 | François Jules Octave Guermonprez - 1903 - 586 pages
...régit les syndicats professionnels, celle du 21 mars 1884, et son article 3 exclut tout ce qui n'a pas pour objet l'étude et la défense des intérêts...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Il n'est pas permis de constituer un groupe professionnel, pour faire un acte de religion, ni un acte... | |
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... personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. Les syndicats professionnels... 
