 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...outre l'amende, à un emprisonnement de cinq à quinze jours. Ceux qui prétendent avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, peuvent, s'il ya lieu, réclamer une indemnité, qui est réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...en cantonnement j mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...amende, à un emprisonaeraent de cinq a quinze jours. Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession..., ou , en cas de contestation , par les tribunaux (xxx. (uuu) i. Voy. 56, 67 , 1 19 , 177. 2. Le seul fait que des bestiaux sont trouves dans un lieu... | |
 | Académie ébroïcienne - 1837 - 796 pages
...les tcr» rains qui en dépendent. » Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus, eo » vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à » titre, pourront, s'il ya lieu, reclamer une indemnité. » Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé » dans certaines... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...l'amende, à un emprisonnement de cinq a quinze jours. — Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus, en vertu de titres valables ou d'une possession...en cas de contestation, par les tribunaux. — Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - 1840 - 824 pages
...en cantonnement , mais ils pourront être rachetés moyennant des indemnités qui seront réglées de gré à gré , ou , en cas de contestation , par les tribunaux. » Le principe du cantonnement est donc bien reconnu par les lois , mais aucune d-'elles ne fixe la proportion... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 pages
...aura la faculté d'en affranchir les forêts de l'Étal, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, pour tout le temps que devait durer la concession. L'action en cantonnement ne pourra pas être exercée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...convertis en cantonnement; mais ils pourront être rachetés moyennanldes indemnités qui seront réglées s., 332 s. m».-,. Le contrat de bienfaisance est celui dans l — Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...avoir à renoncer à, une partie de leur domaine pour affranchir l'autre. Le cantonnement sera réglé de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux, quelle que soit la qualité du propriétaire [63-1 11-121]. Le droit de rachat s'applique spécialement... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...au cautionnement; ils peuvent seulement être rachetés moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Toutefois, le rachat ne peut être requis dans les lieux où l'exercice du pâturage est d'une absolue... | |
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Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux.... 
