 Trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français, Seront punis des travaux...  Annuaire historique universel - Page 71836Full view - About this book
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...Timbres et Margvet. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...usage du sceau contrefait; — Inst. crim. 5, G. — G. Pén. 97 et suiv. 100, 102 et suiv. 106, 125. Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor public avec son timbre, soit des billets de banque autorisés par la loi, ou qui auront fait usage de ces... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...marques. Art. 139. — Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre, soit des billets de banque autorisés par la loi, ou qui auront fait usage de ces... | |
 | Raymond Rosenmark - 1908 - 32 pages
...châtiment on appliquera des peines identiques. Exemple : l'article 139 du Code pénal dispose : «... Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit « des effets émis par le trésor public avec son tim« bre, soit des billets de banques autorisées par la « loi, ou qui auront fait usage... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 pages
...police (article 138). Ceux qui auront contrefait le sceau de l'état ou fait usage du sceau contrefait; ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces... | |
 | France - 1835 - 644 pages
...effets publics, et des poinçons, timbres et marques. i3g. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou des colonies françaises, ou fait usage de l'un...ou falsifié, soit des effets émis par le trésor royal ou colonial, avec leur timbre, soit des bons de la ¡aisse d'escompte et de prêt, soit des billets... | |
 | France - 1833 - 748 pages
...temps. Sa (139). Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat , Ou fait usage du sceau contrefait; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor puh'ir avec son timbre , soit des billels de banques autorisées par la loi, où qui auront fait usage... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...Marques. 139 (l). Ceux qui auront contrefait le sceau de FÉtat ou fait usage du sceau contrefait; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 pages
...(2) Art. 139. — Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait ; Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre, soit des billets de banque autorisés par la loi ou qui auront fait usage de ces effets... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 pages
...suivante : Art. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat, ou fait usage du sceau contrefait; Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le Trésor royal avec son timbre, soit des billets de banque autorisée par la loi, ou qui auront fait usage de... | |
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