 | Comité archéologique de Senlis, Société d'histoire et d'archéologie de Senlis - 1880 - 566 pages
...d'immeubles et à l'acceptation des dons et legs, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. 23. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale, qui d<:vra être soumise à l'approbation du Gouvernement. conditions d'administration... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - 1879 - 610 pages
...l'emploi de notre avoir; niais il faut y ajouter l'approbation du gouvernement : « ART... (obligatoire). En cas de dissolution de la société. » la dévolution et l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'im» mobilier, feront l'objet d'une délibération du conseil de » direction ou bureau, qiû sera,... | |
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En cas de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale, qui devra être soumise à l'approbation du Gouvernement. 
