 | 1862 - 882 pages
...imprimés, ne pourront ¿tre représentés sur aucun théâtre public dans toute l'étendue du royaume, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, ou sans celui de leurs héritiers ou cessiounaires, pour les ouvrages des ailleurs morts dépota moins de cinq ans, sons peine du produit... | |
 | France. Commission de la propriété littéraire et artistique - 1863 - 308 pages
...représentés sur tous les théâtres indistinctement. Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans...le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. 4- La... | |
 | Edmond de Goncourt, Jules de Goncourt - 1864 - 710 pages
...propriété publique : « Les ouvrages des auteurs vivants — portait l'article IV — ne pourront être représentés sur aucun théâtre public dans...le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. » Les entrepreneurs... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théàtre public dnns toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. 4. La disposition... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 pages
...imprimés, ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue du royaume, sans le consentement formel et par écrit des auteurs , ou sans celui de leurs héritiers ou cessionnairôs pour les ouvrages des auteurs morts depuis moins de cinq ans , sous peine de confiscation... | |
 | 1867 - 966 pages
...constituante du 13 janvier 1791 porte (art. 3) « que les ouvrages des auteurs vi» vants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, »...toute l'étendue de la France, sans le consentement for» mel et par écrit des auteurs, » et qu'il a été promulgué à Genève lors de la réunion... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...vint confirmer ce droit dans les termes ci-après : « Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans...le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs » (art. 3).... | |
 | 1869 - 1236 pages
...représentés sur tous les théâtres indistinctement. 3. — Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, (1) La loi des 13-19 janvier 1791 fut votée à la suite d'une pétition préparée par l'assemblée... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 580 pages
...représentés sur tous les théâtres indistinctement, et que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans...le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit de ces auteurs. La loi du... | |
 | Jules Bonnassies - 1874 - 156 pages
...représentés sur tous les théâtres indistinctement. ART. 3. — Ceux des auteurs vivants ne peuvent être représentés sur aucun théâtre public, dans...le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations à leur profit. ART. 4. — Cette... | |
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Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au... 
