...plus prochaines, auxquelles elles doivent servir d'aliment pour y être converties en espèces. Fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire ladite cueillette sans commission valable de Sa Majesté, ou de ses cours des monnaies et juges...

...les statuts et reglements de la communauté des peintres seront exécutés; et en conséquence fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité. et condition qu'elles soient, de faire faire aucune vente puMique de tableaux, excepté dans les inventaires et saisies, qu'au préalable...

...un prince du sang « parlement, et de surseoir la tenue des étuts de la province; et ce« pendant fait inhibitions et défenses à toutes personnes...quelque « qualité et condition qu'elles soient, de s'y trouver et de s'assem« bler sous prétexte desdits états. » (Ree. des anc. lois françaises,...

...lettres-patentes vérifiees en parlement, et desur» scoir la tenue des élals de la province; et cependant fait inhibitions et défenses à •. toutes personnes...quelque qualité et condition qu'elles soient , de s'y trouver et « de s'assembler sous prétexte de.-dils élats. » (nec. des anc. tois françaises,...

..., des galères , contre les hommes et garçons, et du bannissement contre les femmes et 20 Faisons inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de donner l'aumosne manuellement aux mendians , dans les rues el lieux cy dessus, nonobstant tout motif...

...'^' '05 d'une grande conséquence de mettre ordre à cet abus : Pourquoi nous faisons très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire du feu dans leurs cours, soit pour y faire de la bière ou pour aucun autre usage que со puisso«êtrc,...

...et céderait le surplus pour la pêche au sieur Peyre, lors défendeur. Nous faisons très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de troubler lo dit sieur de Sarrazin ou ses associés, dans le choix qu'ils doivent avoir sur leur établissement...

...Sourches et de Crénan, leurs successeurs et ayant-cause, pleinement, paisiblement et àtoujours ; avec défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire ni souffrir être fait aucun établissement de carrosses, coches ou autres voitures différentes,...

...Sourches et de Crénan, leurs successeurs et ayant-cause, pleinement, paisiblement et à toujours ; avec défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire ni souffrir être fait aucun établissement de carrosses, coches ou au tres voitures différentes,...

...peine de concussion , de faux et de nullité ; aux sujets du roi de les connqftre et de leur obéir ; défenses à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient, de se charger cy-après d'aucunes commissions extraordinaires si elles ne sont dûment vérifiées en ladite...