 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1871 - 784 pages
...moins de six semaines , à la suite de la Constitution du 24 juin 1793, où il est dit (art. 85) que « le Code « des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute « la république, » et du décret du lendemain 25 juin, portant que le comité de législation serait tenu de présenter,... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1876 - 742 pages
...nomme et du citoyen, do 2'* ji:in 1792 (constitution qui n'a jamais été mise en fonction), arl 8j : i Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République. > tion uniforme, mise en harmonie avec le nouvel état social, qui a soumis aux mêmes conditions tous... | |
 | Emile Acollas - 1877 - 546 pages
...ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 63. Le Corps législatif détermine les fonctions des...criminelles est uniforme pour toute la république. 86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...1791, tit. m, ch. iv, sect. n, art. 4. — - C. 5 fruct. an ni, art. 190. — Ch. 1830, art. 697°. 84. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques. De la justice civile (1). 85. Le Code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...royaume. » La constitution du 24 juin 1793, qui toutefois n'a jamais été mise à exécution, dit : « Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république. » La Convention nationale chargea la commission de législation de faire un projet contenant les fondements... | |
 | Amédée Edmond-Blanc - 1880 - 358 pages
...décret admettait sept motifs de divorce3, mais il décidait 1 Constitution du 24 juin 1793, article 85 : « Le Code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute li République. » 2 Constitution du 3-14 septembre 1791, titre II, article 7. 3 Voici quels étaient... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 424 pages
...ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. Le corps législatif détermine les fonctions des...administrations sont publiques. De la justice civile. Art. 85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République. II. — TERREUR.... | |
 | France - 1884 - 96 pages
...peuvent, en aucun cas, modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 83. 8 4 . Les séances des municipalités et des administrations...criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan, J. E. Labbé - 1884 - 860 pages
...de t nomme et du citoyen, du 24 juin 179S (constitution qui n'a jamais été mise en fonction), art. 85 : • Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute (a République. • tion uniforme, mise en harmonie avec le nouvel état social, qui a soumis aux mêmes... | |
 | Émile Monnet - 1885 - 592 pages
...les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution. Le Corps législatif devait déterminer les fonctions des officiers municipaux et des administrateurs, les règles de leur subordination etles peines qu'ils pourront encourir. Enfin les séances des municipalités et des administralions... | |
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Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution. 
