 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature et d'art, et y auront la môme protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits îpie si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première... | |
 | France - 1865 - 990 pages
...la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art , et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, qu« si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrage« publiés pour la première... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée a. leurs droits que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs...publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois... | |
 | 1866 - 830 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, el ils auront la mémo protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si celle atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois... | |
 | 1867 - 564 pages
...mime protection et le mime recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois sur le territoire du royaume de Belgique. Toutefois, ces avantages ne seront assurés aux auteurs desdits... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours lègal contre toule atteinte portée à leurs droits que si celte atteinte...publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits (1) V. Bulletin des lois, 18G5, n« 1356. (•l) Ce décret daté du 11 novembre figure au Bulletin... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1869 - 904 pages
...par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrage publiés pour la première fois... | |
 | 1882 - 704 pages
...actuellement ou accorderont aux nationaux . En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l 'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la... | |
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États réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que... 
