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" Cour seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce » faisant, fait inhibitions et défenses à toutes personnes, de » quelque qualité et condition qu'elles soient, de former au... "
Arrèts et réglements du Conseil supérieur de Québec, et ordonnances et ... - Page 417
by New France. Conseil supérieur de Québec - 1855
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Histoire populaire du Québec: Des origines à 1791

Jacques Lacoursière - 1995 - 488 pages
...14 octobre de la même année, l'intendant Hocquart signe une ordonnance qui fait « très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de troubler ledit sieur de Sarrazin ou ses associés, dans le choix qu'ils doivent avoir sur leur établissement...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 pages
...non-médecins soient nommés professeurs en faculté de médecine. « Louis... Faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de professer la médecine dans notre dite ville et faubourgs de Paris, s'ils ne sont docteurs ou licenciés...
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Mémoires, Volume 33

Société d'archéologie lorraine et du Musée historique lorrain - 1883 - 478 pages
...déclaration sera inscrite et par eux signée sur un registre qui sera tenu à cet effet. ART. XVI. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à...quelque qualité et condition qu'elles soient, de retirer dans leurs châteaux, hôtels et maisons, même dans les lieux privilégiés, conmunautés...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 572 pages
...nostre conseil, estant près de nous, fait et faisons par ces présentes, signées de nostre main, très-expresses inhibitions et défenses à toutes...quelque qualité et condition qu'elles soient, de tenir brelans en aucunes villes et endroits de nostre royaume , ny s'assembler pour jouer aux cartes...
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Notre histoire: Québec-Canada, Volume 2

Jacques Lacoursiere - 1700 - 104 pages
...défend aux habitants de s'assembler sans en avoir obtenu la permission: «Nous faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient de faire à l'avenir aucunes assemblées, conventicules et signatures communes de quelque nature et pour quelque...
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Bulletin

Société des sciences, lettres et arts de Pau - 1904 - 474 pages
...cabale1. » Le procureur général ouvrit une enquête, et le 13 Décembre 1660, le Parlement faisait « inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire aucunes assemblées illicites, ni Confréries, Congrégations et Communautés en cette ville et partout...
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Mémoires de la Société des antiquaires de l'Ouest

Société des antiquaires de l'Ouest (Poitiers, France) - 1903 - 738 pages
...ministre en ladite ville, pour y habiter paisiblement, sans aucun trouble et empcschement. Et faisons inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de troubler les dits de la religion en leur exercice, et ledit de la Vallade, ez fonctions de son Ministère,...
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NOUVELLE REVUE HISTORIQUE DE DROIT FRANCAIS ET ETRANGER, JANVIER-FEVRIER ...

EDOUARD LAROULATE - 1882 - 780 pages
...seigneur dont il ne relevait pas (4). (1) Flaust, Ut. XIV, chap. 1 (II, p. 6), (2) « Fait Sa Majesté défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire aucune clameur de Haro sur les commis, huissiers, sergents et autres employés des fermes dans les...
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Revue de Gascogne: Bulletin Bimestrial de la Société Historique de ..., Volume 7

1907 - 594 pages
...seront fabriqués dans toute l'étendue du Royaume, même dans les pays étrangers, faisant Sa Majesté défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient de faire pendant ledit tems de vingt années aucun établissement pareil dans l'estendue de dix lieues à la...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 3

1833
...des communes. 29o1. Art. 1o. « Au moyen de ce que » dessus , faisons très-expresses inhibi» tions et défenses à toutes personnes , » de quelque qualité et condition qu'elles » soient , de troubler ni inquiéter les » habitans desdites communautés , dans » la pleine et entière possession...
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