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" Cour seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce » faisant, fait inhibitions et défenses à toutes personnes, de » quelque qualité et condition qu'elles soient, de former au... "
Arrèts et réglements du Conseil supérieur de Québec, et ordonnances et ... - Page 417
by New France. Conseil supérieur de Québec - 1855
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Délibérations du Comité Permanent de la ville de Tain du 25 juillet 1789 au ...

1908 - 146 pages
...et de la tranquillité publique. I~a motion mise en délibération, le Comité a arrêté de faire défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire aucunes démarches, de répandre par écrits ou par paroles aucunes choses contre la majesté de l'Assemblée...
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Le code de l'air: l'aéronautique et l'aviation en droit français et en droit ...

Gaston Bonnefoy - 1909 - 304 pages
...pourvu. « Nous, faisant droit sur le réquisitoire du procureur du « Roi, faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes « personnes, de...quelque qualité et condition qu'elles soient, « de fabriquer et faire enlever des ballons et autres machines aérostatiques auxquels seraient adaptés...
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Revue de l'Anjou

1909
...l'Intendant de Tours avait pris l'arrêté suivant : « Nous Intendant de Tours faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient de troubler et inquiéter sous quelque prétexte que ce puisse être le dit Pouperon et autres intéressés,...
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Revue juridique internationale de la locomotion aérienne, Volume 3

1912 - 492 pages
...pourvu. « Nous, faisant droit sur le réquisitoire du procureur du Roi. « faisant très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes « de quelque qualité et condition qu'elles soient, de fabriquer et « faire eulever des ballons cl autres machines aéroslaliques auxquels « seraient adaptés...
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Sigillographie historique des administrations fiscales, communautés ...

Antoine Sabatier - 1912 - 604 pages
...plombs, coins, registres et autres frais indispensables ». ART. XVII. — « Faisons tres-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de contrefaire le plomb du bureau de visite de la ville d'Aubusson, à peine de deux cents livres d'amende,...
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Bulletin de la Société et de la Station agronomique, Volumes 20-21

1886 - 1002 pages
...à la subsistance d'une partie des habitants de la campagne ; « Fait très expresses intribitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire passer de cette province à l'étranger des pommes de terre par chariots et autrement que par sacs...
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Correspondance de Bossuet, Volume 11

Jacques Bénigne Bossuet - 1920 - 520 pages
...le surplus de ses biens acquis et confisqués à qui il appartiendra. A fait et fait très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de donner aide et retraite audit Robert et le receler ; à peine d'être punies comme ses complices et...
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L'industrie sidérurgique en France au début de la révolution, Volume 14

Hubert Bourgin, Georges Bourgin - 1920 - 610 pages
...principaux ouvriers soient exempts de toutes charges publiques telles que la milice et corvées, fait défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient de le troubler ni inquiéter dans la fabrication , vente et débit de ses fers blancs et noirs cylindres...
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Le rôle social de l'église

Émile Chénon - 1921 - 566 pages
...1675(ïiid., p. 211) ; à Bordeaux, en 1662, 10 livres d'amende. 5. Eitit d'avril 1656 : « Faisons inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de donner l'aumône manuellement aux mendians dans les rues et lieux ci-dessus, nonobstant tout motif...
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La Nouvelle-France sous Joseph-Antoine Le Febvre de La Barre, 1682-1685 ...

Pauline Dubé - 1993 - 316 pages
...qui fait une partie considerable de la ferme de Sa Majesté en ce païs, Avons fait très expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient de transporter aucunes marchandises propres à faire la traite avec les Sauvages dans toute l'etendue...
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