 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...[ont travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, commissionnaires pour les transports par terre cl par eau. . 96. deax cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers |wir faire cesser... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires , suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de si* jours it un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. (Art. 414.) On a... | |
 | Charles Malo - 1837 - 542 pages
...fait en état de récidive, seront traduits devant les tribunaux de police correctionnelle , et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois; et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Je vous ai fait connaître trop de fois combien les rigueurs... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...travailler des ouvriers , tendant, à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires , suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de seize jours à un mois , et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement det salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution,...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille franc?. = Toute coalition entre ceux Qui font travailler des ouvriers.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis q= seize francs à deux cents francs. » (L. 28 avril 1832.) /. cr. 179. —P. 9 3" 40 s., 52. SECTION... | |
 | Agricol Perdiguier - 1841 - 240 pages
...font travailler des ouvriers, tendant à forcer injnstement et abnsivement l'abaissement ib* salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution,...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. ABT. 415 dn Code pénal : Tonte coaliliovde la part des onvriers... | |
 | Agricol Perdiguier - 1841 - 478 pages
...abusivement l'ahaissement il« salaires, suivie d'nne leulalive ou d'nn commencement d'exéculion, sera pnnie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux ceuts francs à trois mille francs. ART. 415 du Code péual : Tonte coalition de la part des ouvriers... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution,...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. P. 9-3°, 40, s., 52, 4 15, s. 415. Toute coalition de la... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...font travailler des ouvriers , tendant a forcer injustement et abusivement, l'abaissement du salaire , suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution...emprisonnement de six jours à un mois ]et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 415 Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser... | |
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Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et... 
