Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... ou testamentaire, sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première,... "
Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ... - Page 197
by France - 1822
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...grevés de cette charge , il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit , et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première , quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. 1o53. Les droits des appelés...
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...de cette char» ge, il r,e leur est plus permis de diviser les deux » dispositions faites à leur profit, ..et de renoncer » à la seconde pour s'en tenir à la première, quand » même ils offriraient de rendre les biens compris ,i dans la seconde disposition. » Conforme à l'article...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit , et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris daus la seconde disposition. io53. Les droits des appelés...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quaud même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. Article lo53....
Full view - About this book

Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Volume 12

Henri François Aguesseau - 1819 - 618 pages
...à cause de mort, à condition que les biens qu'il lui avoit précédemment donnés , demeureraient chargés de substitution ; et en cas que ledit donataire..., et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à Ja première , ,quand même il ofïriroit de rendre les biens compris dans la seconde disposition avec...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pages
...biens qu'il lui avait précédemment donnés, demeureraient chargés de Substitution ; et en cas que le donataire accepte la nouvelle libéralité faite sous...seconde, pour s'en tenir à la première, quand même il offrirait de rendre les biens compris dans la seconde disposition arec les fruits par lui perçus....
Full view - About this book

Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...grevés de celte charge, il ne leur fût plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. En général, le donataire,...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...de cette « cliarge , il ne leur est plus permis de diviser les deux dispo» sitions faites à leur profit , et de renoncer à la seconde pour « s'en tenir à la première , quand même ils offriraient de « rendre les biens compris dans la seconde disposition. î051 Art. i3i . « Les...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur imalia, quœ terra, mari, cœlo, capiunlur, id est , fera: bestiae, et Totaeres , ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. C. 894, 932s., 1134. 1O53....
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...grevés de celte charge , il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit , et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. = Sous la condition. Une fois...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF