 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Officiera on Douaniers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer, ni prétendre en prendre Connaissance. Lorsque quelque Marchand français ou Dépendant de...seront payés sur ce qui restera de ses Effets; et à moins *) qu'ils ne soient munis de quelque Titre valable de Cautionnement, soit de Y Ambassadeur,... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pages
...forcer, ni prétendre eu prendre Connaissance. Art Llll lorsque quelque Marchand français ou Dé/tendant de la France, fera une Banqueroute avérée et manifeste,...seront payés sur ce qui restera de ses Effets; et à moins ') qu'ils ne soient munis de quelque Titre valable de Cautionnement, soit de Y Ambassadeur,... | |
 | César Famin - 1853 - 556 pages
...pourront pas les y forcer, ni prétendre en prendre connaissance. 53. Lorsque quelque marchand francais, ou dépendant de la France, fera une banqueroute avérée...l'ambassadeur, des consuls, des drogmans ou de quelque autre Francais, on ne pourra rechercher à ce sujet lesdits ambassadeur, consuls, drogmans ni autres Francais,... | |
 | Stanislas Marie César Famin - 1853 - 562 pages
...officiers ou douaniers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer, ni prétendre en prendre connaissance. 53. Lorsque quelque marchand français, ou dépendant...cautionnement, soit de l'ambassadeur, des consuls, desdrogmansou de quelque autre Francais, on ne pourra rechercher à ce sujet lesdits ambassadeur, consuls,... | |
 | Abdolonyme Ubicini - 1854 - 332 pages
...officiers ou douaniers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer, ni prétendre en prendre connaissance. 55. Lorsque quelque marchand français, ou dépendant...cautionnement, soit de l'ambassadeur, des consuls, des drogmaus ou de quelque antre Français, ou ne pourra rechercher à ce sujet lesdits ambassadeur, consuls,... | |
 | Turkey - 1855 - 820 pages
...banqueroute avérée & manifeste, ses eréanciers seront payés sur ce qui restera de ses effets, & pourvu qu'ils ne soient pas munis de quelque titre...de l'Ambassadeur, des Consuls, des Drogmans ou de quelqu'autre François ; on ne pourra rechercher à ce sujet les dits Ambassadeurs, Consuls, Drogmans,... | |
 | Théophile Lavallée - 1855 - 642 pages
...officiers ou douaniers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer, ni prétendre en prendre connaissance. 53. Lorsque quelque marchand français, ou dépendant...France, fera une banqueroute avérée et manifeste, ses eréanciers seront payés sur ce qui restera de ses effets, et, pourvu qu'ils ne soient pas munis de... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...au cas de banqueroute. — Lorsqu'un marchand français ou dépendant de la France fera banqueroute, ses créanciers seront payés sur ce qui restera de ses effets, et s'ils n'ont pas de titre valable de cautionnement, aucun ambassadeur, consul, drogmau ou autre Français... | |
 | M. B. C. Collas - 1861 - 424 pages
...officiers ou douaniers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer, ni prétendre en prendre connaissance. 53. Lorsque quelque marchand français, ou dépendant...autre Français , on ne pourra rechercher à ce sujet lesdits ambassadeurs, consuls, drogmans ni autres Français, et l'on ne pourra les arrêter en prétendant... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...officiers ou douaniers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer ni prétendre en prendre connaissance. Art. 53. Lorsque quelque marchand français ou dépendant...de l'ambassadeur, des consuls, des drogmans ou de quelqu' autre Français, on ne pourra rechercher à ce sujet les dits ambassadeurs, consuls, drogmans... | |
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Lorsque quelque marchand français, ou dépendant de la France, fera une banqueroute avérée et manifeste, ses créanciers seront payés sur ce qui restera de ses effets, et pourvu qu'ils ne soient pas munis de quelque titre valable de cautionnement,... 
