 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...qu'il intervenait dans un même Lieu des Jugements contradictoires à des Sentences déjà rendues, Nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus,...été une fois vus et terminés juridiquement et par Jfod/et, ils ne puissent plus cire revus; et que, si l'on requiert une Révision de ces Procès, on... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pages
...qu'il intervenait dans un même Lieu des Jugements conlradictoires à des Sentences déjà rendues, Nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus,...les Procès qui surviendront entre des Français et d'awtres Personnes, ayant été une fois vus et terminés juridiquement et par JIoJ/cl, ils ne puissent... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 pages
...qu'il intervenait dans un même lieu des jugements contradictoires à des sentences déjà rendues, nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus,...procès, on ne puisse donner de commandement pour faire comparaître les parties , ni expédier commissaire ou huissier, qu'au préalable il n'en ait été... | |
 | César Famin - 1853 - 556 pages
...qu'il intervenait dans un même lieu des jugements contradictoires à des sentences déjà rendues ; nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus...procès, on ne puisse donner de commandement pour faire comparaître les parties, ni expédier commissaire ou huissier, qu'au préalable il n'en ait été... | |
 | Stanislas Marie César Famin - 1853 - 562 pages
...qu'il intervenait dans un même lieu des jugements contradictoires à des sentences déjà rendues ; nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus,...été une fois vus et terminés juridiquement et par hudjct, ils ne puissent plus être revus ; et que, si l'on requiert une révision de ces procès, on... | |
 | Abdolonyme Ubicini - 1854 - 332 pages
...qu'il intervenait dans un même lieu des jugements coulradictoires à des sentences déjà rendues; nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus,...surviendront entre des Français et d'autres personnes ayant élé une fois vus et terminés juridiquement et par hudjet, ils ne puissent plus être revus; et que,... | |
 | Théophile Lavallée - 1855 - 642 pages
...lieu des jugements contradietoires à des sentences déjà rendues ; nous voulons que, dans le tas spécifié ci-dessus, les procès qui surviendront...juridiquement et par hudjet, ils ne puissent plus être revus ; cl que, si l'on requiert une révision de ces procès, on ne puisse donner de commandement pour faire... | |
 | M. B. C. Collas - 1861 - 424 pages
...qu'il intervenait dans un même lieu des jugements contradictoires à des sentences déjà rendues; nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus,...été une fois vus et terminés juridiquement et par kudjet, ils ne puissent plus être revus; et que, si l'on requiert une révision de ces procès, on... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...et terminés juridiquement et par hudjet, ils ne puissent plus être revus (A"° 1 , note xxviu) , et que si l'on requiert une révision de ces procès, on ne puisse donner de commandement pour faire comparaître les parties, ni expédier commissaire ou huissier, qu'au préalable il n'en ait été... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...qu'il intervenait dans un même lieu des jugements contradictoires à des sentences déjà rendues ; nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus,...été une fois vus et terminés juridiquement et par hodjet, ils ne puissent plus être revus ; et que si l'on requiert une révision de ces procès, On... | |
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... il n'y avait point pour eux de sûreté dans un procès déjà décidé, mais même qu'il intervenait dans un même lieu des jugements contradictoires à des sentences déjà rendues, nous voulons que, dans le cas spécifié ci-dessus, les procès... 
