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" Canada, pourront se retirer en toute sûreté et liberté où bon leur semblera et pourront vendre leurs biens pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté britannique... "
Règne militaire en Canada; ou, Administration judiciaire de ce pays par les ... - Page 114
by Jacques Viger - 1872
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1781-1784

France - 1827 - 560 pages
...liberté , en tel endroit de la domination du roi qu'il leur plaira, 'et pourront vendre leurs biens et transporter leurs effets , ainsi que leurs personnes...dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce soit , hors le cas de dettes ou de procès-criminels , et il ne sera jamais rien exigé d'eux à titre...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 pages
...français , ou autres qui auraient été sujets du roi T. Chr. en Canada, pourront se retirer , en toute sûreté et liberté, où bon leur semblera, et pourront...vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de SM britannique , et transporter leurs effets , ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 pages
...français , ou autres qui auraient été sujets du roi T. Chr. en Canada, pourront se retirer , en toute sûreté et liberté, où bon leur semblera, et pourront...vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de SM britannique , et transporter leurs effets , ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur...
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Correspondance Entre L'Hon

William Henry Draper - 1846 - 386 pages
...Canada, puissent se retirer en toute sureté et liberté, où ils " jugeront à propos ; qu'ils vendent leurs biens, pourvu que ce soit " à des sujets de Sa Majesté Britannique ; et qu'ils emportent leurs " effets avec eux, sans être restreints dans leur émigration, sous " aucun...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 520 pages
...roi T. Chr. en Canada, pourront se retirer , en toute sûreté et liberté, où bon leur semblera, ft pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de SM britannique , et transporter leurs effets , ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur...
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Catéchisme politique: ou Élémens du droit public et constitutionnel du ...

Antoine Gérin-Lajoie - 1851 - 152 pages
...Canada, puissent se retirer en toute sureté et liberté, où ils " jugeront à propos ; qu'ils vendent leurs biens, pourvu que ce soit " à des sujets de Sa Majesté Britannique ; et qu'ils emportent leurs " effets avec eux, sans être restreints dans leur émigration, sous " aucun...
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Catéchisme politique: ou Élémens du droit public et constitutionnel du ...

Antoine Gérin-Lajoie - 1851 - 162 pages
...Canada, puissent se retirer en toute sureté et liberté, où ils " jugeront à propos ; qu'ils vendent leurs biens, pourvu que ce soit " à des sujets de Sa Majesté Britannique ; et qu'ils emportent leurs " effets avec eux, sans être restreints dans leur émigration, sous " aucun...
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Histoire Maritime de France

Leon Guerin - 1851 - 570 pages
...retirer où bon leur semblerait , de vendre leurs biens , pourvu que ce fût à des sujets anglais, et de transporter leurs effets ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration. Les sujets français conservaient le droit de la pêche et de la sècherie sur une partie des côtes...
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Histoire maritime de France: contenant l'histoire des provinces et ..., Volume 4

Léon Guérin - 1851 - 560 pages
...retirer où bon leur semblerait, de vendre leurs biens , pourvu que ce fût à des sujets anglais, et de transporter leurs effets ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration. Les sujets français conservaient le droit de la pèche et de la sècherie sur une partie des cèles...
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Europäische chronik von 1492 bis ende april 1865: Mit besonderer ...

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1865 - 746 pages
...ou mitres qui auroicnt été sujets du Roi Très - Chrétien en Canada pourront se retirer en toute sûreté et liberté où bon leur semblera et pourront vendre leurs biens , pourvu que ce soit я des sujets de Sa Majesté Britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes ....
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