...La commission administrative du mont-de-piélé d'Avignon (Vauclose) est autorisée à emprunter de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser ciuq pour ceut, une somme de deux cent quarante mille francs (24o,ooor), destinée au remboursement...

...toutefois le préfet du déparlement est autorisé à traiter de gré à gré avec l'administration de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur a celui ci-dessus fixé. Il sera pourvu au service des intérêts et à l'amortissement...

...l'intérêt est fixé à cinq pour cen! par an. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. H sera pourvu au remboursement dudit emprunt au moyen de deux centimes...

...fixé à cinq pour cent. , Néanmoins le préfet du département est autorisé à traiter directement, avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. Il sera pourvu au remboursement de l'emprunt et à la construction...

...suit: PREMIÈRE LOI. ( Castres. ) B. n° 663. ( 51 ') publicité et concurrence, ou directement de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne pouna dépasser quatre et demi pour cent par an, une somme de quarante mille francs , destinée à...

...Dijon (Côted'Or) est autorisée à emprunter soit avec publicité et concurrence, soit d¡rectement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de cent vingt mille francs , destinée à pourvoir aux...

...publieilé (t concurrence ; toutefois le préfet du département est autorisé à traiter de gréa gré avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui n'eicédera pas celui ci-dessus uié. Le service des intérêts de l'emprunt к fera sur les ressources...

...lieu avec publicité et concurrence; toutefois le préfet est autorisé à \raiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser celui ci-dessue. ARTICLE 2. L'emprunt aura lieu par portions successives, qui seront déterminées...

...(Seine-et-Marne) est autorisée: •1° à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la Caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser -41/2 p. %, une somme de cent soixante-dix mille francs, remboursable en douze années à...

...Dunkerque (Nord) est autorisée, 1° A emprunter avec publicité et concurrence, ou directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de cent qua • Ire-vingl-dii mille francs, remboursable...