 Loi du 7 avril 1851, relative à la délimitation de la zone frontière et à la compétence de la Commission mixte des Travaux publics. ART. 1".  Bulletin - Page 238by Commission départementale des monuments historiques du Pas-de-Calais - 1862Full view - About this book
 | 1831 - 848 pages
...l'exécution du présent décret. Loi du 7 avril i85i, relative à la délimitation delà zone Travaux mine». frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics. Art. i". La zone frontière dans l'étendue de laquelle ne peuvent s'exécuter les travaux spécifiés... | |
 | 1847 - 992 pages
...encourager la création d'établissements modèles pour bains et lavoirs publics; XIX, 743. — 7 avril, relative à la délimitation de la zone frontière...compétence de la commission mixte des travaux publics; XIX, 759. — 14 mai, modifiant l'arrêté du 9 frimaire an XII , en ce qui concerne les avances aux... | |
 | France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - 1851 - 76 pages
...Ribérac (Dordogne), pour l'ériger en commune distincte Loi relative à la délimitation de la zône frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics , 22 mars. 22 mars. mars. 25 mars. 12, 19 et 26 mars. 10, 19 et '27 mars. 28 mars. 27 fév., 12 mars... | |
 | 1853 - 858 pages
...4 mai.) Lot sur les hospices et hôpitaux. . (7 avril.) Loi relative à la délimitation de la tone frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics. (7 avril.) Loi qui ouvre un crédit extraordinaire applicable aux travaux de déblayement d'un temple... | |
 | 1860 - 588 pages
...4.) H. DE LA ZONE FRO.NTIÈRE ET DES TRAVAUX BIXTES. — Les règles relatives à la délimilation de la zone frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics ont été, en IHM, l'objet de modifications qui doivent être signalées. La loi du 7 avril js'ii a... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au déparlement de la guerre; vu la loi du 7 avril 1851, relative à la délimitation de la zone frontière et à la compétence de la commission mille des travaux publics; vu le décret du 16 août 1855, ponant règlement d'administration publique... | |
 | Algeria - 1877 - 972 pages
...questions do création de chemins de fer en dehors de la zone frontière Annexe n° t. Loi du 7 avril 1851, relative à la délimitation de la zone frontière...compétence de la Commission mixte des Travaux publics. ART. 1". — La zone frontière dans l'étendue de laquelle ne peuvent s'exécuter les travaux spécifiés... | |
 | Adolphe de Cardevacque - 1879 - 554 pages
...commission d'initiative parlementaire, sur la proposition de MM. de Buissières, Chadenet et.Monet, relative à la délimitation de la zone frontière...locaux, sur le projet de loi relatif à la réunion delà commune de Boisbenàtre à celle de Coulouvray. et à la distraction du territoire de cette"... | |
 | 1879 - 794 pages
...rapport du ministre de la guerre : — Vu la loi du 7 avril 1861, relative a la délimitation de la »one frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics ; — Vu le décret du 16 août 1853, rendu en exécution de la loi du 7 avril 18b'l ; — Vu l'article... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...mars Ш2 cl du 8 septembre Ш8. Loi du 7 avril 1851. — Loi relative à la délimitation de la znne frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Arl. 1". — La zone frontière dans... | |
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