... est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou... MEMOIRE POUR ELS HERITIERS D'HERVART - Page 77by M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...volontairement, après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire , dans les formes et à l'époque déterminée par la loi , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligntiou pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. « La confirmation, ratification ou exécution volontaire...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre ceb acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. » La première condition... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation , ratification ou exécution volontaire...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. 1339. Le donateur... | |
| France - 1807 - 506 pages
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligatiou pouvait être valablement. confirmée ou ratifiée. La confirmation , ratification ou exécution volontaire...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. i33g. Le donateur... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. . La confirmation , ratification , ou exécution volontaire...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. Le g. •>. , Icg... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...barin auâgebrucft ffnbet. LA -confirmation, ratification ou exécution volontaire » dans les former et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on .pe.^vait. opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit du tiers. • .-.--. J; . '.-... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...délai da dix années court toujours. La confirmation , ratification otu exécution volontaire d'un acte dans les formes et à l'époque déterminées par...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. (1SaS.) 152. Après... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...après l'époque « à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée * ou ratifiée. « La confirmation , ratification ou exécution volontaire...« renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait « opposer contre cet acte sans préjudice néanmoins du droit <• cles tiers. » i33ii Art.... | |
| Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pages
...confirmée ou ratifiée. a La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes età l'époque déterminées par la loi , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte.... n Ainsi , la confirmation ou ratification et l'exécution volontaire... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 390 pages
...1338, n° 2, ainsi conçu : « La confirmation , ratilîcau tion ou exécution volontaire, dans les u formes et à l'époque déterminées par la « loi, emporte la renonciation aux moyens u et exceptions que l'on pouvait opposer « contre cet acte, sans préjudice néanu inoins du droit... | |
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