Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou... "
MEMOIRE POUR ELS HERITIERS D'HERVART - Page 77
by M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...volontairement, après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire , dans les formes et à l'époque déterminée par la loi , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligntiou pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. « La confirmation, ratification ou exécution volontaire...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre ceb acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. » La première condition...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation , ratification ou exécution volontaire...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. 1339. Le donateur...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligatiou pouvait être valablement. confirmée ou ratifiée. La confirmation , ratification ou exécution volontaire...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. i33g. Le donateur...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. . La confirmation , ratification , ou exécution volontaire...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. Le g. •>. , Icg...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...barin auâgebrucft ffnbet. LA -confirmation, ratification ou exécution volontaire » dans les former et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on .pe.^vait. opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit du tiers. • .-.--. J; . '.-...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...délai da dix années court toujours. La confirmation , ratification otu exécution volontaire d'un acte dans les formes et à l'époque déterminées par...la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. (1SaS.) 152. Après...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...après l'époque « à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée * ou ratifiée. « La confirmation , ratification ou exécution volontaire...« renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait « opposer contre cet acte sans préjudice néanmoins du droit <• cles tiers. » i33ii Art....
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15

Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pages
...confirmée ou ratifiée. a La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes età l'époque déterminées par la loi , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte.... n Ainsi , la confirmation ou ratification et l'exécution volontaire...
Full view - About this book

Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 390 pages
...1338, n° 2, ainsi conçu : « La confirmation , ratilîcau tion ou exécution volontaire, dans les u formes et à l'époque déterminées par la « loi, emporte la renonciation aux moyens u et exceptions que l'on pouvait opposer « contre cet acte, sans préjudice néanu inoins du droit...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF