 France postérieurement à l'édit de février 1 566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives de leur réunion, sans autorisation des assemblées nationales, sont et demeurent révoquées , ainsi que les sous-aliénations...  MEMOIRE POUR ELS HERITIERS D'HERVART - Page 92by M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847Full view - About this book
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pages
...celles 3ui ne contiennent aucune clause de retour ou e rachat , faites et consommées dans 1 ancien territoire de la France postérieurement à l'édit...sous-aliénations qui peuvent les avoir ^suivies , sauf les .exceptions ci-après. V. Sont exceptés des dispositions de l'art. IV , î.° Les échanges consommés... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...et consommées dans l'ancien territoire de la France, postérieurement à l'édit de février i566 , et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques...les sousaliénations qui peuvent les avoir suivies , natif les exceptions ci-après. Ces articles i , 2, 3 et 4 s'appliquent aux biens que Vengagiste... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - 1814 - 124 pages
...consommées dans l'ancien » territoire de la France , postérieurement à » l'édit de février i 566 , et dans les pays réunis , » postérieurement aux...sous-aliénations qui peuvent les avoir » suivies , sauf les exceptions ci-après. » L'art. 5 énonce ces exceptions ; mais enfin le principe a été reconnu ;... | |
 | 1814 - 216 pages
...consommées dans l'ancien » territoire de la France , postérieurement à » J'édit de février i566 , et dans les pays réunis, » postérieurement aux...nationales , sont et demeurent révoquées ainsi » que les 50 us-aliénation s qui peuvent les avoir « suivies , sauf les exceptions ci-après : » L'art. 5... | |
 | P. Lepage - 1823 - 438 pages
...consommées dans l'ancien » territoire 'de la France , postérieurement à » l'édit de février 1 566 , et dans les pays réunis , » postérieurement aux...sous-aliénations qui peuvent les avoir » suivies , sauf les exceptions ci-après : » L'art. 5 énonce ces exceptions ; mais enfin le principe a été reconnu... | |
 | Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 354 pages
...rachat, faites et consommées dans l'ancien territoire de la France postérieurement à cette époque, et dans les pays réunis postérieurement aux époques respectives de leur réunion , sont et demeurent révoquées. Sont exceptés de la révocation : 1° Les échanges consommés légalement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 pages
...contiennent aucune clause de retour ou de rachat, faites et consommées dans l'ancien territoire de France postérieurement à l'édit de février 1566,...sans autorisation des assemblées nationales, sont révoquées, ainsi que les sous-aliénations qui peuvent les avoir suivies, sauf néanmoins quelques... | |
 | 1865 - 856 pages
...l'édit de février 1566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives île leur réunion, sans autorisation des Assemblées nationales,...sousaliénations qui peuvent les avoir suivies, sauf les exceptions ci après. Art. 5. « Sont exceptées des dispositions de l'article 4 : 1° « Les échanges... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 890 pages
...lerriloire de la France postérieurement à l'édit de fév. 1566, el dans les pays réunis postérieuremenl aux époques respectives de leur réunion , sans autorisation...nationales, sont et demeurent révoquées, ainsi que lei gous-aliénalions qui peuvent les avoir suivies , sauf les exceptions ci-après. 5. Sont exceptés... | |
 | France. Assemblée nationale - 1885 - 1014 pages
...consommées dans rancien terri 'oiré de la France postérieurement à l'édit de 1566 et, dans les |.ays réunis, postérieurement aux époques respectives...réunion, sans autorisation des Assemblées nationales. Ci tte loi contient diverses exceptions : elle veut aussi qu'en ce qui concerne les pays réunis postérieurement... | |
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