...En ce qui concerne les pays réunis postérieurement à la publication de l'édit de février 1566 , les aliénations de domaines faites avant les époques...réunis, ou suivant les traités de paix ou de réunion. III. Toutes les aliénations du domaine de l'Etat contenant clause de retour ou réserve de rachat...

...ce qui concerne les pays" réunis postérieurement à la publication de l'édit de février i566 , les aliénations de domaines faites avant les époques...respectives des réunions, seront réglées suivant les lois alors en usage dans les pays réunis en suivant les traités de paix ou de réunion. Art. 3. «Tontes...

...qui concerne les pays réunis postérieu» rement à la publication de l'édit de février i566, я les aliénations de domaines faites avant les épo»'ques respectives des réunions seront réglées suit> vant les lois lors en usage dans les pays réunis , •n on suivant le traité de paix ou de...

...qu'il a été observé plus haut , que , dans les pays réunis à la France , les aliénations des domaines faites avant les époques respectives des..., seront réglées suivant les lois lors en usage. Ce qui , en d'autres termes , dans le rapport fait par M. Berlier , le 9 frimaire an 7 , sur le projet...

...pays réunis postérieurement a la publication de de cet édit, les aliénations de domaines fuites avant les époques respectives des réunions , seront...dans les pays réunis , ou suivant les traités de juiix , ou de réunion. (Art. 2.) Les échanges consomme* légalement et sans fraude, avant le lorjanvier...

...qui concerne les pays réunis postérieurement à la publication de de cet «dit, les aliénations do domaines faites avant les époques respectives des...seront réglées suivant les lois lors en usage dans Ict pays réunis , ou suivant les traités de paix , ou de réunion. (Art. 2.) Les échanges consomma,...

...faites avant les époques respectives des réunions , doivent être réglées suivant les lois alors en usage dans les pays réunis , ou suivant les traités de paix ou de réunion. (Art. i et 2.) Rien Je plus équitable que cette dernière disposition : seulement elle peut donner...

...VII, sur les domaines engagés, « suivant 1 V. ii. 233, s1ii), 2ôO. * V. n. 29i etsuiv. les lois en usage dans les pays réunis, ou suivant les traités de paix ou de réunion. » Or, les pays devenus et restés français depuis 1566 sont au nord et au nord-est : La Flandre (département...

...domaines faites avant les époques respectives des réunions, sont réglées suivant les lois alors en usage dans les pays réunis, ou suivant les traités de paix ou de réunion. Les aliénations définitivement révoquées sont celles qui contiennent clause de retour ou réserve...

...réserve de rachat, demeurent confirmées. rieurement à la publication de l'édit de février 1566, les aliénations de domaines faites avant les époques...réunis, ou suivant les traités de paix ou de réunion. Art. 3. « Toutes les aliénations du domaine de l'Etat contenant clause de retour ou réserve de rachat,...