...générale des fonds faisant l'objet de leur engagement, échange ou autre titre de concession. XIV. Ceux qui auront fait la déclaration cidessus, pourront,...valeur desdits biens , estimés Comme il sera dit ci -après, avec renonciation; à toute imputation , compensation ou distraction de finance ou amélioration....

...été aliénés par la république depuis la déchéance des engagistes et échangistes. Art. 14. « Ceux qui auront fait la déclaration ci-dessus pourront...même administration la soumission irrévocable de paver en numéraire métallique le quart de la valeur desdits biens , estimés comme il sera dit ci-après,...

...devant la gistes dont le> concessions étaient révoquéet, voir ci-après , n° 371 , P• » tnèine administration , la soumission irrévocable de payer,...desdits biens estimés comme il sera dit ciaprès (voir p. 62), avec renonciation de toute imputation, compensation ou distraction de finance ou amélioration....

...échange ou aulre titre de concession. Et l'art. 14 porte que « ceux qui auront fait la décla« ration ci-dessus pourront, dans le mois suivant, « faire, devant la même administration, la soumis« sion irrévocable de payer en numéraire métallique « le quart de la valeur desdits biens,...

...leur engagement, échange, ou autre titre de concession (art. 13). 2° De faire dans le mois suivant, devant la même administration, la soumission irrévocable...numéraire métallique le quart de la valeur desdits biens, avec renonciation à toute imputation, compensation ou distraction de fi,nances, ou amélioration....

...cassation. Ceux qui auront fait la déclaration ci-dessus. porte expressément le texte de la loi, pourront, dans le mois suivant, faire, devant la même....quart de la valeur desdits biens, estimés comme il est indiqué par les dispositions postérieures de la loi, avec renonciation à toute imputation, compensation...

...vais énoncer. Ceux qui auront fait la declaration ci-dessus, porte expressémenl le texte de la loi, pourront, dans le mois suivant, faire, devant la même administration, la soumission irrévocable de pai/er en numéraire métallique le quart de la valeur desdits biens, estimés comme il est indiqué...

...échange ou autre concession; 2° soumission, dans le mois suivant, devant la même administration, de payer en numéraire métallique le quart de la valeur desdits biens'. L'accomplissement de ces deux conditions les rendait propriétaires incommutables, comme s'ils avaient...

...engagement, échange ou concession; 2° soumission dans le mois suivant, devant la même administration., de payer en numéraire métallique le quart de la valeur desdits biens. L'accomplissement de ces deux condilions les rendait propriétaires incommutables, comme s'ils avaient...

...autre titre de concession. 14. Ceux qui auront fait la déclaration ci-dessus pourront, dans le nuis suivant , faire , devant la même administration ,...numéraire métallique le quart de la valeur desdits l»«ns, estimes comme il sera dit ci-après , avec renonciation à toute imputation, compensation...