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" Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel , ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté... "
MEMOIRE POUR ELS HERITIERS D'HERVART - Page 87
by M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847
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Traités sur différentes matières de droit civil, appliquées à l'usage du ...

Robert Joseph Pothier - 1781 - 1018 pages
...pas re» cevable, foitque les parties y enflent formellement acquiefcé, ou qu'elles n'en M enflent interjeté appel dans le temps , ou que l'appel ait été déclaré péri ». Nous traiterons féparément de ces trois cas. §. I. • PREMIER CAS. Des jugemens rendus en dernier...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...t -••^i^-fSl^ 4 -K . .• ;,£ . a !»..'.• i-. » dernier ressort , et dont il ya appel , du dont « l'appel n'est pas recevable, soit que les...n'en . eussent, .interjeté appel dans le temps , ou quo « l'appel ait été déclaré péri *; attendu que le jugement rendu le 4 ventôse an là, et...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - 1829 - 452 pages
...doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les...le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri. unes de nos cours un siéges en empêchent l'exécution el qu'ils rendent quelques arrêts, jugemens...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...recevable, » soit que les partiesy eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en »» eussent pas interjeté appel dans le temps , ou que l'appel ait été déclaré » péri. » La disposition de cet article , disait le demandeur, qui interdit la faculté d'appeler à celui...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 456 pages
...doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les...parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'eu eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri. unes de nos...
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Oeuvres complètes, Volume 6

Henri Cochin - 1822 - 686 pages
...jugée, sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya point d'appel, ou dont l'appel n'est point recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé , ou qu'elles n'en eussent point interjeté appel dans le temps. L'objet de l'ordonnance, dans cet article, est de déterminer...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823 - 672 pages
...passer erf force de chose jugée sont ceux rendus en der« hier ressort, .et don1».il n'ya appef,' on dont l'appel n'est pas «, recevable, soit que les parties y eussent formellement ac« quiescé, «soit qu'elles n'en eussent interjeté appef dans le . « temps,' ou que l'appel eût...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1

1825 - 306 pages
...passés en force de chose jugée sont ceux qui sont rcndns en dernier ressort, et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les...acquiescé ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dansletems, ou que l'appel était déclaré péri ; qu'il faut par conséquent un acquiescement formel...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pages
...l'appel n'est pas rtcevable , soit que les parties y eussent FORMELLEMENT ACQUIESCÉ , ou qu'elles rien eussent interjeté appel dans le temps , ou que l'appel ait été déclaré péri; qu'il faut par conséquent un Acquiescement formel pour être déclaré non-recevable ; et que jamais...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 pages
...doivent passer en force de chose jugée , sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les...qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps , on QUE L'APPEL AIT ÉTÉ DÉCLARÉ PÉRI. » Ou que l' appel ait été déclaré péril I| faut donc...
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