Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel , ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté... MEMOIRE POUR ELS HERITIERS D'HERVART - Page 87by M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847Full view - About this book
| Robert Joseph Pothier - 1781 - 1018 pages
...pas re» cevable, foitque les parties y enflent formellement acquiefcé, ou qu'elles n'en M enflent interjeté appel dans le temps , ou que l'appel ait été déclaré péri ». Nous traiterons féparément de ces trois cas. §. I. • PREMIER CAS. Des jugemens rendus en dernier... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...t -••^i^-fSl^ 4 -K . .• ;,£ . a !»..'.• i-. » dernier ressort , et dont il ya appel , du dont « l'appel n'est pas recevable, soit que les...n'en . eussent, .interjeté appel dans le temps , ou quo « l'appel ait été déclaré péri *; attendu que le jugement rendu le 4 ventôse an là, et... | |
| France - 1829 - 452 pages
...doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les...le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri. unes de nos cours un siéges en empêchent l'exécution el qu'ils rendent quelques arrêts, jugemens... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...recevable, » soit que les partiesy eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en »» eussent pas interjeté appel dans le temps , ou que l'appel ait été déclaré » péri. » La disposition de cet article , disait le demandeur, qui interdit la faculté d'appeler à celui... | |
| France - 1822 - 456 pages
...doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les...parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'eu eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri. unes de nos... | |
| Henri Cochin - 1822 - 686 pages
...jugée, sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya point d'appel, ou dont l'appel n'est point recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé , ou qu'elles n'en eussent point interjeté appel dans le temps. L'objet de l'ordonnance, dans cet article, est de déterminer... | |
| 1823 - 672 pages
...passer erf force de chose jugée sont ceux rendus en der« hier ressort, .et don1».il n'ya appef,' on dont l'appel n'est pas «, recevable, soit que les parties y eussent formellement ac« quiescé, «soit qu'elles n'en eussent interjeté appef dans le . « temps,' ou que l'appel eût... | |
| 1825 - 306 pages
...passés en force de chose jugée sont ceux qui sont rcndns en dernier ressort, et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les...acquiescé ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dansletems, ou que l'appel était déclaré péri ; qu'il faut par conséquent un acquiescement formel... | |
| Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pages
...l'appel n'est pas rtcevable , soit que les parties y eussent FORMELLEMENT ACQUIESCÉ , ou qu'elles rien eussent interjeté appel dans le temps , ou que l'appel ait été déclaré péri; qu'il faut par conséquent un Acquiescement formel pour être déclaré non-recevable ; et que jamais... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 pages
...doivent passer en force de chose jugée , sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les...qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps , on QUE L'APPEL AIT ÉTÉ DÉCLARÉ PÉRI. » Ou que l' appel ait été déclaré péril I| faut donc... | |
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