 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...les accessoires, e; de verser le surplus, s'il y en a, à la caisse de l'extraordinaire. Art. 28. « Les dons , concessions et transports à titre gratuit...couronne, à quelque époque qu'ils puissent remonter, et tous ceux d'une date posté» rieure à l'ordonnance de 1 566, quand même la clause de retour y... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...de verser le surplus , s'il y en a , à la Caisse de l'Extraordinaire. ART. XXVIII. . i • . . » Les dons , concessions et transports à titre gratuit..., faits avec clause de retour à la Couronne , à quelqu'époque qu'ils puissent remonter , et tous ceux d'une date postérieure à l'Ordonnance de i666,... | |
 | 1790 - 880 pages
...manière la plus solennelle j:ar l'aitic'e 3g de son décret sur la législation domaniale. « L-ÎS dons, concessions et transports à titre gratuit de biens et droits domaniaux faits aveo clause de retour à la couronne , à quelque-' époque qu'ils puissent remonter, et tous ceux... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...accessoires queleonques , e,t de verser le surplus , s'il y en a , à la caisse de l'extraordinaite. 29. Les dons , concessions et transports à titre gratuit de biens et droits domaniaux f.iits avec clause de retour à la couronne, à quelqu'époque qu'ils puissent remonter, et tout ceux... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pages
...avec les accessoires , et de verserle surplus, s'il y en a , à la caisse de l'extraordinaire. XXVIII. Les dons , concessions et transports, à titre gratuit...couronne , à quelque époque qu'ils puissent remonter , et tous ceux dune date postérieure à l'ordonnance de 1566 , quand même la clause du retour y serait... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 pages
...» C'est ce qui résulte , et de l'art. 28 de la loi du 22 novembre-i" décembre i79o, portant que les dons, concessions et transports à titre gratuit de biens et droits domaniaux».. ., d'une date postérieure à l'ordonnance de i 566, quand même la clause de retour y serait omise,... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...avec les accessoires , et de verser le surplus, s'il y en a, à la caisse de l'extraurdinaire. 28. Les dons , concessions et transports à titre gratuit, de biens et droits dumaniaux, faits avec elause de retour à la couronne, à quelque époque •qu'ils puissent remonter... | |
 | 1841 - 780 pages
...décret sur la législation domaniale, portant que : • l.es dons, concessions et transport à litre gratuit de biens et droits domaniaux, faits avec clause...couronne, à quelque époque qu'ils puissent remonter; et tous ceux postérieurs ù i ordonnance de 1506, quand même la clause de retour y serait omise ,... | |
 | 1861 - 806 pages
...décret sur la législation domaniale , portant que : • Les dons, concessions et transporta litre gratuit de biens et droits domaniaux, faits avec clause...couronne, à quelque époque qu'ils puissent remonter; et tous ceux postérieurs à 1 ordonnance de 1566, quand même la clause de retour y serait omise ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 890 pages
...en a, à la caisse de l'extraordinaire. 28. Les dons, concessions et transports, h titre gratuit, do biens et droits domaniaux .faits avec clause de retour à la couronne , à qaelqae époque qu'ils puissent remonter , et tous ceux d'une date postérieure ., l'ordon. de 1566,... | |
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Les dons , concessions et transports à titre gratuit de biens et droits domaniaux, faits avec clause de retour à la Couronne, à quelque... 
