MEMOIRE POUR ELS HERITIERS D'HERVART

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Page 33 - Ceux qui auront fait la déclaration ci-dessus, pourront, dans le mois suivant, faire, devant la même administration , la soumission irrévocable de payer en numéraire métallique , le quart de la valeur desdits biens, estimés comme il sera dit ci-après, avec renonciation à toute imputation , compensation ou distraction de finance ou amélioration.
Page 77 - ... est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. 1339. Le donateur ne peut réparer...
Page 87 - Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel , ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri.
Page 96 - En ce qui concerne les pays réunis postérieurement à la publication de l'édit de février 1566 , les aliénations de domaines faites avant les époques respectives des réunions , seront réglées suivant les lois lors en usage dans les pays réunis, ou suivant les traités de paix ou de réunion.
Page 43 - Wasigny, chevalier, conseiller du roi en ses conseils, grand maître enquêteur et général réformateur des eaux et forêts de France, au département de Picardie, Flandre et Artois (contrat de mariage dressé à Paris le 19 juillet 1787) (1).
Page 92 - France postérieurement à l'édit de février 1 566, et, dans les pays réunis, postérieurement aux époques respectives de leur réunion, sans autorisation des assemblées nationales, sont et demeurent révoquées , ainsi que les sous-aliénations qui peuvent les avoir suivies, sauf les exceptions ci-après. V. Sont exceptés de? dispositions de l'article IV, i.° Lés échanges consommés légalement et sans fraude avant le i...
Page 57 - Les dons , concessions et transports à titre gratuit de biens et droits domaniaux, faits avec clause de retour à la Couronne, à quelque...
Page 143 - ... conferé avec les archevêques et evêques des diocèses de leur département, sur lesquels il sera par nous pourvu, qu'au rétablissement des églises , fondations des hôpitaux, et à toutes autres destinations utiles et nécessaires pour l'avantage des nouveaux convertis et le bien de la religion, suivant et ainsi qu'il sera par nous ordonné; lesquels baux seront faits à condition de payer les charges réelles qui se trouveront bien justifiées , et les tailles dont lesdits biens sont...
Page 89 - Munster, pour s'y habituer, en cultiver et faire valoir les terres, suivant et ainsi qu'il sera cv-après ordonné. Et pour d'autant plus y convier les Etrangers faisant profession de la Réligion Catholique, Apostolique et Romaine, Nous leurs avons par ces mêmes présentes accordé et accordons le droit de naturalité pour jouir par eux des mêmes privilèges et avantages dont jouissent nos vrais et naturels Sujets, sans que pour ce ils soient tenus prendre aucunes lettres...
Page 14 - M. d'Herwarth a sauvé la France et conservé au roi sa couronne, ce service ne doit jamais être oublié ; le roi en rendra la mémoire immortelle par les marques d'honneur et de reconnaissance qu'il mettra en sa personne et en sa famille (1).

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