 ... note, ils seront dans les vingt-quatre heures, livrés à l'exécuteur des jugements criminels, et mis à mort, après que les juges du tribunal auront déclaré que les détenus sont convaincus d'avoir été sujets à la déportation.  Congrès archéologique de France - Page 421by Société française d'archéologie - 1859Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...armes à la main , ils seront dans les vingt - quatre heures , livrés à l'exécuteur des jugemens criminels, et mis à mort , après que le fait aura été reconnu et déclaré constant par une commission militaire formée par les officiers de chaque division employée... | |
 | Alph. de Beauchamp - 1820 - 476 pages
...les armes à la main, ils seront, dans les vingt-quatre heures, livrés à t'exécuteur des jugemens criminels, et 'mis à mort, après que le fait aura été reconnu et déclaré constant par une commission mititaire , formée par les officiers de chaque division emptoyée... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...les armes à la main , lisseront, dans les vingt-quatre heures , livrés à l'exécuteur des jugemens criminels , et mis à mort , après que le fait aura été reconnu ou déclaré constant par une commission militaire formée par les officiers de chaque division employée... | |
 | Armand Du Chatellier - 1836 - 442 pages
...porta, article 2 : « Que les citoyens pris les armes à la main seraient livrés, dans les 24 heures, a l'exécuteur des jugements criminels , et mis à mort après que le fait aurait été reconnu et déclaré constant par une commission militaire de cinq membres formés par... | |
 | Pitre-Chevalier - 1851 - 786 pages
...heures. « 2° Les citoyens pris les armes à la main seront livrés, dans les vingtquatre heures, à l'exécuteur des jugements criminels, et mis à mort après que le fait aura été reconnu et déclaré constant par une commission militaire de cinq membres, formée par les officiers des divisions... | |
 | Édouard Fleury - 1853 - 532 pages
...trouvé muni de quelque signe contrerévolutionnaire, seraient livrés, dans les vingt-quatre heures, à l'exécuteur des jugements criminels et mis à mort, après que le fait aurait été déclaré constant par la commission militaire de la division dans l'étendue de laquelle... | |
 | Charles Barthélemy - 1854 - 404 pages
...heures. « 2° Les citoyens pris les armes à la main seront livrés, dans les vingt-quatre heures, à l'exécuteur des jugements criminels, et mis à mort après que le fait aura été reconnu et déclaré constant par une commission militaire de cinq membres, formée par les officiers des divisions... | |
 | Auguste Théodore baron de Girardot - 1857 - 922 pages
...ennemis ou rebelles, ou qui seraient trouvés munis de quelques signes contre-révolutionnaires, seront dans les vingt-quatre heures, livrés à l'exécuteur des jugements criminels, et mis à mort, par une commission de cinq membres pris dans l'état-major de l'armée de la division, dans l'étendue... | |
 | 1859 - 788 pages
...contre-révolutionnaires , ou d'avoir arboré la cocarde blanche, sont hors la loi, et ne peuvent plu» profiler des garanties résultant de la procédure criminelle...du 7 octobre suivant , la même assemblée applique a l'écrivain Corsas , qu'elle a mis hors la loi, les dispositions qui précèdent. En conséquence... | |
 | Arthur La Broderie, Émile Grimaud - 1865 - 532 pages
...à profiter des dispositions de la procédure criminelle et des jurés (art. 1er), et devaient être livrés à l'exécuteur des jugements criminels et mis à mort après que le fait d'avoir porté les armes aurait été déclaré constant (art. 2) par un procès-verbal portant deux... | |
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